Cas Pratique Promesse De Vente

Semestre 6 – TD Droit Commercial – Séance n°3 – Année 2012. | « Contrat de société : les apports ». * Cas pratique : En matière commerciale, le droit commun des sociétés permet pour la création de celles-ci des exigences propres à la formation du contrat de société notamment par le biais d’apports qui sont aux nombre de trois ; l’apport en nature, en numéraire et en industrie. Sans ces apports, il n’y aurait pas de société car c’est une condition indispensable à la reconnaissance du contrat

moralement tenu sans y être juridiquement contrainte. L’obligation naturelle peut être consécutive à une obligation civile privé des faits ou être indépendante de toute obligation civile pré existante : - l’obligation naturelle est admise dans des cas ou il a existé une obligation civile mais qui ce trouve privé des faits soit parce qu’elle est frappé de nullité soit parce qu’elle a été atteinte par le prescription (ainsi le paiement volontaire du totale de sa dette par celui qui a bénéficié d’une

Introduction La vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble. L’immobilier est un secteur sensible et en perpétuelle évolution dans la mesure où il reflète les mutations sociales et spatiales continues

qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire par ex. L'obligation = LIEN DE

- 753 à -150 : ancien droit romain. Procédure des actions de la loi. - 451 et - 450 : promulgation de la Loi des 12 Tables qui met en place la procédure des actions de la loi. Cette Loi est une véritable révolution juridique et met en place cinq cas dans lesquels il est possible d’engager une action dont deux concernent le droit des obligations. - 150 à 284 : droit classique. La procédure des actions de la loi montrant ses limites on met en place la procédure formulaire avec la loi Albutia.

Objet d’étude n°1 TERMINALE Thème : Les obligations et les contrats Sujet : Le contrat de vente Problématique : Les obligations d’un contrat de vente 1/13 SOMMAIRE -Introduction 3/13 -L’intérêt d’un contrat écrit 4/13 -Les conditions de formation du contrat de vente 5/13 et 6/13 -Ya-t-il contrat de vente ? 7/13 -L’obligation d’information 8/13 -Le cas ou l’engagement n’est pas définitif 9/13 -Arrhes et acomptes 10/13 -Le transfert de propriété 11/13 -Obligations

Conseils généraux Commencer par parcourir rapidement le cas pour s'en imprégner, repérer de quel type de campagne il s'agit et quel est le travail à faire (5 mn). Puis effectuer une deuxième lecture et apporter des annotations en marge des paragraphes qui présentent un intérêt, effectuer les calculs qui sont nécessaires : parts de marché, évolutions... (20 mn) Préparer au brouillon (30 à 40 mn) le canevas de votre devoir : - les réponses aux questions d'études, surtout s'il s'agit

Conseils pour l'étude de cas Conseils généraux Commencer par parcourir rapidement le cas pour s'en imprégner, repérer de quel type de campagne il s'agit et quel est le travail à faire (5 mn). Puis effectuer une deuxième lecture et apporter des annotations en marge des paragraphes qui présentent un intérêt,, effectuer les calculs qui sont nécessaires : parts de marché, évolutions... (20 mn) Préparer au brouillon (30 à 40 mn) le canevas de votre devoir : - les réponses aux questions d'études, surtout

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays

A. Préambule B. Les clauses habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause