Cas Pratique Promesse De Vente

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

personnes en tant qu’individus (pas de valeur monétaire). Le droit des obligations est un droit pratique. « Droit des contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale :

contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation du contrat c’est une question de fait et elle relève de l’interprétation souveraine des juges du

Etude de cas Les pépites Côte d’Or I) Le bilan diagnostique A) Le bilan * l’annonceur Histoire : Charles Neuhaus a crée la marque côte d’Or en 1883, en Belgique et dépose la marque Côte d’Or, en référence au Guana (anciennement Côte de l’Or). En 1898, l’usine est cédée à M et Mme Léopold Bieswal. 1899, marqua le début d’une fructueuse collaboration entre la Joseph Bieswal Cie et la S.A. En 1906/ création de la SA. Alimenta et naissance du logo Côte d’Or, symbolisé par l’éléphant

Séance 2 - La notion de contrat Cas pratique Les trois problèmes du cas pratique sont liés par les principes de « l’offre » et de la « demande ». Problématique générale - Quand est-ce qu’on peut dire qu’un contrat est formé ? Problématique type lorsque les problèmes sont trop différents - Nous verrons dans ces différents cas, quels conseils apporter ? Nous verrons dans un premier temps le problème de l’acquisition de la camionnette, dans un deuxième temps, le différent sur l’achat des chaises

s'efforcer de respecter la volonté des parties pour assurer leur sécurité juridique. Les parties, quant à elles, doivent s'efforcer d'être prévoyantes lorsqu'elles rédigent leur contrat pour éviter précisément que ne surgissent des conflits de compétence en cas de litige ou que leur contrat soit soumis à un droit qu'elles n'avaient pas envisagé. FORMATION DU CONTRAT INTERNATIONAL LES GARANTIES Avant même de voir quelles précautions doivent prendre les entrepreneurs qui traitent des affaires internationales

de concerner les relations banquiers/ clients où les compétences du professionnel sont déterminantes. Il reste que, pratiquement, la jurisprudence Marocaine, ne semble pas porter de trace de cette situation. En plus de ces deux cas « d'erreur nullité », il existe trois cas dans lesquels « l'erreur obstacle » constitue un obstacle à la formation du contrat : il s'agit de l'erreur sur la nature du contrat, de l'erreur sur l'identité de la chose objet du contrat et de l'erreur sur l'existence de la cause

doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d’obligations) Le fait juridique : Tout événement ou toute activités humaines qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat et fait illicites : quasi-délit civil) Paragraphe 3 - De l'intérêt du droit des obligations Le droit des obligations revêt un double intérêt : pratique et théorique. Sur le plan théorique : le

capital a unentrepreneur pour lefinancement d’un projet. En contrepartie ce dernier fournit son savoir-faire et son capital humain. Les profits sont partages in-fine selon un ratio preetabli. Les pertes sont entierement supportees par la banquesauf en cas de negligence, fraude ou mauvaise execution du contrat. Ce type de contrat est souvent utilise pour des transactions a court terme pour tout ce qui touche au fond de roulement. Du cote du Passif des banques, il existe aussi de tels contrats, mais ceux-cisont

mobilier ou immobilier - à usage professionnel, assortie d'une promesse unilatérale de vente. Si l'un de ces trois critères fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue. Ainsi, s'agissant de la promesse de vente, un contrat qui ne prévoirait pas d'option d'achat ne pourrait être qualifié de contrat de crédit-bail, quand bien même il présenterait par ailleurs des caractéristiques similaires comme c'est souvent le cas dans le cadre de certaines opérations dites de location financière