Cas Pratique Promesse De Vente

. • Le financement de la participation et son application par les banques .................................................................... Les aspects pratiques du financement moudharaba par : Mohamed Ali Chekir • Introduction ......................................................................... • Présentation d’un cas particulier de fonds moudharaba ... • Les conditions de réussite du financement moudharaba .. 4 4 Introduction au capital-risque par : Brahim El Amiri

Mécanisme très utilisé en matière d’assurances. Selon une affirmation classique : la stipulation pour autrui ne pourrait jouer qu’à l’avantage du bénéficiaire. Mais la JP récente a modifié son approche : la stipulation pour autrui n’exclut pas, dans le cas d’acceptation par le bénéficiaire, qu’il soit tenu de certaines obligations => le bénéfice de la stipulation peut donc être assorti de certaines charges (un vendeur obtient de l’acquéreur qu’il s’engage à donner le bien à un bénéficiaire qui serait

- Le contrat de vente Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère un droit

principe pour les actes à titre gratuit. Ex : la donation, les héritiers peuvent l’attaquer en visant le trouble mental. Hypothèse d’un défaut total de consentement : pas envisagée par le législateur mais qui peut conduire à la nullité du contrat. Cas : la nullité d’un contrat pour cause de méconnaissance totale de la langue par le co-contractant. Chapitre 2 : la phase de négociation Section 1 : Contrats non-négociés Beaucoup de contrats de font pas l’objet d’une négociation. Négociation : déterminer

conséquent le créancier est à la merci de son débiteur qui peut organiser son insolvabilité. De même, si le débiteur est solvable, le créancier n’est pas sûr d’être payé puisqu’il devra partager les biens avec d’autres créanciers. Le créancier dans ce cas de figure subit la loi du concours c'est-à-dire qu’il risque d’être payé partiellement au prorata du montant de la créance. Le droit personnel a beaucoup évolué à la différence du droit réel, il ne pouvait pas être transmis ; le droit romain interdisait

débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation

Introduction Selon l’article 478 du DOC « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations

d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer la propriété du bien, l’acheteur a l’obligation de transférer la propriété du prix au vendeur. * Obligations de faire: elles portent sur les services, ce sont

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

l’expression de l’avocat aux Conseils. L’article 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations ajoute que «le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s’engage, pour le cas où il s’y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de traiter avec lui». Dans un arrêt rendu le 26 mai 2006, la Cour de cassation a ainsi eu à trancher un litige quant à l’inexécution d’un pacte de préférence et s’est réunie en