Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

concentrés dans la notion d'effets de commerce. On peut définir ainsi les effets de commerce : ce sont des titres à court terme négociables représentant une créance de somme d'argent émis par une personne juridique en faveur des mêmes ou pour une autre entreprise. Leur distinction par rapport aux autres titres réside dans le détachement vis-à-vis de leur cause. En effet la cause de la création du titre ne figure pas sur celui – ci et vit une existence autonome. Il n'est donc pas dépendant des vicissitudes

28 Section 2 : La conclusion du contrat de travail 29 1 – Les procédures d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat de travail à durée déterminée 32 Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit

besoin fondamental dans les entreprises : besoin d'équité sociale, salariale. « A travail égal, salaire égal ». Si mon collègue effectue le même travail, il est juste qu'il bénéficie d'un salaire équivalent. On parle d'un système de classification car on positionne un emploi, un individu par rapport à d'autres emplois, à d'autres individus. L'ensemble de ces positionnements doivent être cohérents. Ces systèmes de classification sont des outils de gestion collective des salarié. Si un système est

de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique; -des concierges des immeubles d’habitation. Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixées par les lois spéciales qui tiendraient compte

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

|Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit syndical dans les entreprises.

organisation, la Direction des RH peut décentraliser certaines procédures de GRH. Les managers en sont alors responsables pour le seul personnel de leur équipe et délèguent à leur assistant des activités administratives relatives aux processus concernés. L’assistant de manager devient un interlocuteur du service RH, sous le contrôle de son manager, dans le cadre du Système d’Information des RH (SIRH) de l’organisation et de ses procédures de GARH. (1) Plane J.-M., La Gestion des ressources humaines

d’emploi invoquée par l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise. Il n’y a pas suppression d’emploi effective lorsque le salarié licencié est remplacé dans son emploi peu de temps avant ou peu de temps après la rupture de son contrat, ou encore en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire affectés à la même activité que celle du salarié licencié. Outre la suppression ou la transformation d’un emploi il peut s’agir aussi d’une modification du contrat de travail motivée

Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent uniquement par le fait que l'accord collectif est un texte spécialisé, qui ne porte que sur un point précis comme par exemple le temps de travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant des rapports de travail en général. Quelle est la nature juridique de la convention collective ? S'agit-il d'un

LE VIRAGE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE AU MAROC. LE CAS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE Manal El Abboubi et Fatima El Kandoussi De Boeck Supérieur | Reflets et perspectives de la vie économique 2009/4 - Tome XLVIII pages 69 à 77 ISSN 0034-2971 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-reflets-et-perspectives-de-la-vie-economique-2009-4-page-69.htm