Cas Pratique Procédure Législative

profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. Du moins quantitativement. Certaines mesures sont en effet plus symboliques que véritablement innovantes, ce qui pose la question plus générale de savoir si la réforme de la procédure législative est une

selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire

pas statué 2) Prime à la proposition de la Commission Le Conseil statue sur une proposition de la Commission : il ne peut modifier cette proposition qu’à l’unaminité il peut l’adopter sans modif à la majorité qualifiée ou simple selon les cas. II) Les limites à ce monopole : le concours des autres institutions A) Le renforcement de la volonté des Etats 1) La limite du champ du monopole de la Commission PESC (2e pilier) et CPJP (3e pilier) : partage Commission/ Etats.  Pas

formelle est l’ensemble de règles qui sont généralement énoncées dans des textes spécifiques, càd dans la forme constitutionnelle. La Constitution formelle est composée de règles qui ne peuvent être modifiées que par une procédure plus contraignante que la procédure législative normale. On parle de rigidité constitutionnelle. A. Rigidité constitutionnelle 1. Rigidité et principe de séparation des pouvoirs  Constitution souple : définition, exemples, avantages, inconvénients La Constitution

eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président de la république: 1)l'élection présidentielle * le collège électoral qui a fait place vite au SUD. De gaulle provoque cette révision constitutionnelle afin de pérenniser la pratique présidentialiste du régime.le président sera le délégataire et le dépositaire de la souveraineté nationale. Renforcement de la légitimité du président car il apparaît comme l'élu de l'ensemble de la nation. * période électorale l'ouverture de la

rationalisation se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice du pouvoir par l'unique Parlement. Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et

TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict

Nécessaire de distinguer élaboration / révision. Dans les 2 cas, un texte est négocié, rédigé, adopté ; il porte globalement sur les mêmes matières. La production de droit constitutionnel peut avoir lieu dans deux hypothèses radicalement différentes : le renversement juridiquement révolutionnaire d’un système précédent ou la modification prévue par les règles en vigueur. La révision proprement dite ne peut être autre chose qu’une procédure particulière de production normative, celle qui a pour objet

prévoit une collaboration continue entre le président et le Congrès, collaboration nécessaire à la bonne marche des affaires de par leur complémentarité. Effectivement, si la Constitution semble instituer une rivalité entre ces deux pouvoirs, la pratique les obligent à s’associer sous peine d’un blocage inévitable du régime. Toutefois, la situation conflictuelle mise en place par la Constitution n’en demeure pas moins vraie ni même sans conséquences. Pas plus tard qu’en 2003 cette situation litigieuse

construction communautaire et de la décentralisation. Ces deux mouvements aboutissent à réduire le champ d’action du parlement. - Qui tient aux pratiques des parlementaires eux-mêmes car ceux-ci renvoient parfois une mauvaise image du parlement à l’opinion, notamment via tous ce qui est relatif à la pratique du cumul des mandats. C’est une pratique propre à la France avec des inconvénients notamment l’absentéisme des parlementaires mais aussi entrainer des conflits d’intérêt. L’élu sera parfois