Cas Pratique Procédure Législative

Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ajoutés. Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions doivent également être appréciées en fonction de l’utilisation future

traditionnelles =étude de cas I Régime politique Américain ou les limites du caractère strict de la séparation des pouvoirs Séparation strict : indépendance organique. 2 principales nuances. A.la collaboration fonctionnelle entre les organes exécutif et législatif. Doit être nuancé à travers 2 caractéristiques, si l’indépendance organique est bien réelle Il existe une collaboration prévue par la C°. Collaboration entre les organes du pouvoir qui participe aux fonctions législatives. Expl : Droit de

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

européen, 1er janvier 2010, p. 17. (extraits) CHALTIEL (F.), « Le processus décisionnel européen sous le régime du Traité de Lisbonne », Les Petites affiches, n° 117, 14 juin 2010, p. 22s. (extraits) SIMON (D.), « Première application effective de la procédure du « carton jaune subsidiarité » », Europe, n° 7, juillet 2012, repère 7. (extraits) Bibliographie sélective : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011, Affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen

Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008 La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l'affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l'institution parlementaire. Tel est l'un des objets principaux de la loi constitutionnelle nº2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Section 1. La collaboration des pouvoirs et la rationalisation de la procédure législative Plan de la section[ masquer ] * §1. La procédure législative ordinaire * A. L'initiative des lois * 1. Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière

Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture particulière qu'il fait de l'Art. 11 C., soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du

Droit Constitutionnel : La réforme constitutionnelle de 2008 accentue-t-elle la pratique présidentialiste de la Ve République ? La constitution rédigée à l’été 1958 fait du régime de la Ve république un régime parlementaire rationnalisé au quel on rattache le plus souvent une lecture présidentialiste ; les périodes de cohabitations qui offrent une lecture parlementariste pouvant être vu comme des parenthèses illustrant une tendance à déresponsabilisé le président devant le peuple. La lecture

d’Etat de droit. Le pouvoir législatif se définit comme le pouvoir de faire les lois, mais aussi le pouvoir de les modifier et de les abroger. Cela va englober les différentes étapes de processus d’élaboration de la loi. Fait partie de la fonction législative l’élaboration de la loi, la discussion de la loi, son adoption et enfin la promulgation de la loi. Le pouvoir exécutif est le pouvoir qui doit mettre en application et exécuter la loi. C’est aussi ce pouvoir qui assure la sûreté intérieure mais

le droit de dernier mot en matière législative (art. 45C) et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles : une fonction législative (vote de la loi) et une fonction de contrôle du gouvernement. ------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de