Cas Pratique Procédure Législative

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

pouvoirs qui est lui plus démocratique, il peut être souple, c’est le cas dans le régime parlementaire, avec une collaboration des pouvoirs entre eux qui s'illustre dans une double responsabilité réciproque entre le pouvoir législatif et exécutif (dissolution et censure), mais il peut être aussi strict, il sera alors qualifié de régime présidentiel, chaque pouvoir étant strictement séparé l'un de l'autre, comme c'est notamment le cas aux Etats-Unis. A l'origine conçue tel un régime parlementaire par

2008, ressemblant beaucoup au TCE. Nicolas Sarkozy souhaite cependant respecter le pouvoir du peuple en apparence car il vient de ne pas respecter sa souveraineté quelque part. C’est pourquoi pendant le comité Balladur, il sera mis en place une procédure de référendum, qui sera cette fois déclenchée, non pas par le président de la République, mais à la fois par les parlementaires et les citoyens, mettant en place le RIP. En effet, le RIP est institué par la réforme de 2008, modifiant notamment l’article

Ce droit renouvelé prend le nom de droit savant. Ce droit savant, progressivement, se diffuse dans la pratique quotidienne. § I – L’EMERGENCE DES DROITS SAVANTS L’Occident connait de profondes transformations, et on voit donc surgir des besoins juridiques nouveaux, et c’est dans le droit romain qu’on va aller chercher un modèle de droit écrit, un modèle d’organisation judiciaire et de procédure. Cette redécouverte est une véritable révolution dans l’Occident médiéval parce qu’un nouveau savoir s’élabore

dans un texte particulier par l’organe constituant, et qui ne peuvent être modifiés que par des organes désignés à l’avance et selon une procédure spéciale de révision distincte de la procédure législative ordinaire. Pour qu’une Constitution existe au sens formel, il faut d’une part un texte écrit et d’autre part un texte élaboré et révisé selon une procédure spéciale par des organes particuliers, ceci s’explique par le fait que la Constitution est LE texte suprême et que c’est sur elle que se

Constitution et le droit communautaire ..........................................................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte

régime partisan, c'est à dire au fonctionnement des partis politiques et aux pratiques politiques qui se sont instaurées très souvent en marge du texte. La IVè République se caractérise par l’impuissance et l’instabilité gouvernementale et également à un renoncement du Parlement à ses compétences pleines et entières. Tout d’abord, l’impuissance et l’instabilité gouvernementale tiennent à la fois à certaines procédures constitutionnelles et au fonctionnement des partis de la IVè République. D’abord

* Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours * Article 51-2 : le fonctionnement des commissions d’enquête * Article 53 : la ratification des traités * Article 66 : loi protège la liberté individuelle * Article 72 : l’administration des collectivités locales (principe de libre administration) * Article 73 : le cas particulier des

chaque assemblée ». - L’article 44 al. 3 prévoit la procédure du vote bloqué. Lorsqu’elle est utilisée, l’assemblée saisie doit se prononcer sur tout ou partie d’un texte en discussion par un vote unique, en ne prenant en compte que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Ce qui conduit à élaguer ceux que l’opposition a déposés. - L’article 45 offre au gouvernement la faculté d’écourter la navette législative en cas de désaccord entre les deux chambres. Après deux lectures

La validation législative Introduction • définition - Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation