Cas Pratique Procédure Législative

Intégration de la nondiscrimination – instruments, études de cas et suggestions pour l’avenir Avril 2007 P O Box 159 Sevenoaks Kent TN14 5WT Royaume-Uni www.cses.co.uk Intégration de la non-discrimination – instruments, études de cas et suggestions AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ Le contenu de ce rapport ne reflète pas nécessairement l’opinion ou la position de la direction générale de l’Emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne. Ni la Commission

Question 7 : Que recouvre la fonction conformité dans la banque ? La conformité c’est : Le respect de toutes les réglementations bancaires et financières : dispositions législatives et réglementaires, normes professionnelles et déontologiques, orientations du conseil d’administration, instructions de la direction générale, procédures. La protection de l’intérêt des clients et de la réputation du groupe. Le risque de non-conformité fait partie intégrante de la culture de gestion des risques. A ce titre

développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

pouvoir législatif, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. - En régime parlementaire cad équilibre et révocation mutuelle entre les pouvoirs législatif et exécutif. Droit de dissolution des assemblées législatives par le pv exécutif, et responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif, les chambres peuvent donc retirer leur confiance politique. I/ Le régime présidentiel américain La constitution américaine date du 17/09/1787, elle est très

citoyens en leur personne et en leurs biens la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables la procédure pénale , l'amnistie la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats , l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie le régime électoral des assemblées

horizontale des pouvoirs et qu'elle a donné lieu à des prolongements ( autres façons de séparer ) a) La séparation horizontale : Montesquieu reprend la théorie d'Aristote ( cité = 3 pouvoirs ) en distinguant 3 aspects du pouvoirs : la puissance législative exécutive judiciaire Chez Montesquieu la vision est différente, Aristote se contente de décrire l'organisation du pouvoirs alors que M. fait une analyse humaniste et prescriptible. Analyse Humaniste : pour M. l'objectif à atteindre

république. A. L'élection du président de la République. 1. La préparation de l'élection présidentielle. a. Les candidatures. b. La campagne électorale. 2. La pratique de l'élection présidentielle. a. Le mode de scrutin. b. Les derniers résultats. B. La fin des fonctions. 1. La durée des fonctions. 2. L'intérim. a. Les cas ouvrant l'intérim. b. Le régime de l'intérim. §2 : La responsabilité du président de la République. A. L'approche constitutionnelle du président. 1. Le paradoxe

Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi. Jusqu'en 1958, la loi a exercé une suprématie totale sur l'ensemble des normes juridiques, éclipsant la Constitution, dont la supériorité

du décret n° 2001 / 210 du 7 mars 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable de recel de favoritisme ; "aux motifs que, pour que le délit de favoritisme soit constitué, il est nécessaire comme indiqué dans la prévention qu'il y ait eu un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté et l'égalité des candidatures aux marchés publics

avoir recours à la violence. Cette spécificité est à nuancer ,il y a des hypothèses ou les personnes publiques vont se comporter comme un particulier. Exemple: une personne publique qui va acheter un hôtel, ou n'importe quel autre objet, dans ces cas là si la personne publique se comporte comme un particulier ( pas de privilèges donc) donc le droit privé s'applique. B) La diversité du droit public. Le droit est composé de deux branches: le droit privé et le droit public et ceci est la première distinction