Cas Pratique Procédure Collective

Chapitre VI : la procédure législative Section 1 : Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires. Les deux initiatives sont soumises à la même procédure. - Elles sont déposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ; - Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée

avoir bon choix que ce service, car ayant comme matière de base le droit du travail en 3ème année et surtout ambitieux de devenir un Administrateur du travail dans le futur. Un droit complexe, émouvant qu’on ne s’aura être initier sans lier la pratique à la théorie. Ce choix s’explique aussi pour des raisons personnelles que j’ai pour ce corps : Administrateur du travail. Pour un coup d’essai, nous pourrons affirmer qu’il a fourni ses fruits et mérite d’être poursuivie. Les remerciements à tout

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

« législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée. L’expression peut être trompeuse : on pourrait penser que cela gère toutes les relations du travail, ce n’est pas le cas. Ex : commerçants travaillent pour leurs clients, mais cette relation ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation présente une particularité déterminante : il faut que le travail accomplit le soit sous

CAS ENTREPRISE BATPLUS 1. Les différents éléments de l'avis d'appel d'offre public à la concurrence Un appel d'offre public à la concurrence est « la procédure par laquelle un acheteur public potentiel demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin (produit ou service). » Celui-ci doit comprendre une description du marché et un cahier des charges auquel les offreurs potentiels doivent répondre

1 :INTRODUCTION : LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL COMME CHAMP D’ETUDE Le terme de relations collectives du travail est pour le moins imprécis. Au sens strict, les relations collectives recouvrent l’ensemble des règles, institutions et pratiques qui caractérisent les relations entre employeurs ou représentants d’employeurs et les salariés représentés par leurs organisations syndicales. Le terme collectif peut cependant prêter à confusion : les relations individuelles existant entre l’employeur

l’intérêt de l’entreprise. ➢ Dedit formation : Salarié bénéficie d’une formation mais il s’engage a rester un certain nombre d’année dans l’entreprise, en cas de rupture du contrat le salarié devra indemniser l’entreprise. ➢ Mobilité : Assure l’entreprise de la mobilité geographique du salarié. B. CDD : 1. Cas de reccourt : Ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normal et permanente de l’entreprise. Limité pour remplacer absent

arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants du personnel. Ils acceptent de se charger de fcts qui relèvent de l'expression du personnel de l'entreprise à l'égard de l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir une autorisation

: conventions (env. 180) et recommandations. Selon l’OIT, 8 conventions ont force impérative même si elles ne sont pas ratifiées dès lors qu’un État adhère ou est membre de l’OIT (liberté d’association, liberté syndicale, droit de la négociation collective, élimination du travail forcé et du travail des enfants, élimination des discriminations). Il s’agit de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en 1998. La France a ratifié environ. 110 conventions. Les Conventions

Formation .................................................................................................... page 6 Vie sociale ................................................................................................... page 6 Conseils pratiques ....................................................................................... page 7 Délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise, CHSCT.page 8 Sanctions au défaut de signalement.....................................