Cas Pratique Procedure Civile

demeurent impayés et sous certaines conditions, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire accélérée. Si le chèque (kogitte) autorise ce même type de procédure rapide, il est, en revanche, beaucoup moins utilisé dans les transactions courantes. A noter le rôle important joué par les chambres de compensation (tegata kokanjo) dans le traitement collectif de la masse monétaire issue de ces instruments de paiement. Aussi, en cas de non-paiement, les sanctions sont-elles dissuasives : un débiteur

plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment

Ensuite ce droit a un peu évolué en tentant de prévenir les violations des règles fondamentales et à ce moment-là le droit à chercher à préciser le contour de ces règles ( que peut-on faire ou ne pas faire ? ) ce qui va aboutir à la naissance du droit civil. ( Ex : prohibition de l'inceste ) La naissance du droit est une question complexe qui relève de l'histoire du droit un peu mais aussi de la philosophie. Beaucoup d'hypothèses on été formulée depuis 2 millénaires pour tenter de répondre à cette question

actes mixtes23 Partie 2: l'encadrement de la vie des affaires24 Titre 1: la justice commerciale24 Chapitre 1: les tribunaux de commerce25 Section 1: l'organisation des tribunaux de commerce25 Section 2: la compétence des TDC26 Section 3: la procédure devant les TDC26 Chapitre 2: l'arbitrage27 Section 1: le recours à l'arbitrage27 Section 2: les effets de l'arbitrage28 Titre II: la liberté du commerce et de la concurrence29 Chapitre 1: la liberté du commerce29 Section 1: le principe de la

PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée.

 Chapitre 2 : La vente commerciale I- Définition 1) Notion de vente commerciale Article 1582 du Code Civil qui définie la vente comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfert la propriété d’une chose ou d’un bien à une autre personne, l’acquéreur, moyennant le paiement d’un prix en argent. Il existe de nombreux types de contrats de vente mais tous doivent suivre le même processus

Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est un droit dérogatoire par rapport au droit civil. Section 1. La justification du droit commercial, les raisons du droit commercial. Le droit commercial existe en réponse à des besoins, c'est à dire aux exigences de la vie des affaires : La nécessaire rapidité des rapports commerciaux. La plupart

acte de l’état civil peut être obtenue du président du tribunal de grande instance si la modification de l’acte ne soulève pas une question d’état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties. Il s’agit, en effet, de mettre un acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi afin qu’il puisse jouer normalement son rôle : corriger l’altération d’un nom, redresser l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, ajouter une date, un lieu, un prénom omis … La procédure de la rectification

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil parce que les règles de preuve conditionnent la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs, le droit de la preuve relève ensuite de la procédure parce que le droit de la preuve met directement en cause le rôle du juge lors d’un procès, ou le déroulement du procès, les principes applicables à un procès. Les dispositions de la matière résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions