Cas Pratique Procedure Civile

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AURVE), entré en vigueur le 10 juillet 1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d’exécution ; influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l’ensemble des Etats membres, cette réforme allant au-delà du seul Droit des affaires.[2]Mais l’espace OHADA

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

Définition Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent aux hommes en société et le droit civil constitue le droit commun. Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des règles propres aux activités marchandes et ces règles

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal

affirmer le contraire : «  la justice est chère ». Les différents frais tel que les frais de consignation, les frais de déplacement du justiciable et de ses témoins, etc., les servitudes que la procédure lui impose produisent chez le citoyen un sentiment de frustration et dissuade à s’engager dans les procédures judiciaires. Ainsi, le justiciable se tourne souvent vers les autres acteurs de la justice dans la revendication de ses droits. En effet, à coté la justice formelle, de nombreux opérateurs

de disposer d'une plus grande amprise sur l'ensemble des sujets de son royaume. C'est pourquoi dés la fin du XV ème siécle, des travaux de recenssement et d'armonisation des différentes coutumes du royaume ont lieu. Suite à cela est né le Code Civil (tel que nous le connaissons aujourd'hui). La révolution française a fait table rase des institutions des anciens régimes, elle va donc constituer un accélérateur de la constitutions. L'ensemble du droit n'a pas pu être réinventer du jour au lendemain

                                                PROCEDURE CIVILE Bibliographie : manuel de Serge Guinchard.   Introduction : Section I : Premières vues sur la procédure civile : En règle générale, les règles de droit  privé se réalisent sans l’intervention d’un juge pour différentes raisons notamment la peur. Mais un conflit peut surgir de chaque règle de droit, la plupart du temps parce que les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d’abord donné lieu

caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer Procédures juridiques: aperçu 4 7 2 11 3 3.1 3.2 3.3 3.4 19 21 33 39 45 Auteur: Tarek Naguib Rédaction: Wiebke Doering, Christina Hausammann, Alex Sutter Relecture/Production, version allemande: Roland Gysin Illustrations: Tom Tirabosco

pas adapté à ses besoins et ressources, dans ce cas, une fois que le banquier a rempli son obligation d’information, d’alerte, l’emprunteur peut tout de même choisir d’emprunter et si finalement il ne peut pas rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur. l’article L311-9, l’emprunteur n’est pas solvable à la hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de