Cas Pratique Procedure Civile

rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et des services de police, médico-légal ou d'expertise judiciaire, et apprécie les demandes d'actes des avocats de la défense ou de la partie civile. Si son enquête aboutit à des charges suffisantes sur certains chefs de poursuites, il rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales. Sinon, il rend une ordonnance de non-lieu. La plupart des ordonnances sur des affaires complexes

UNIQUEMENT aux citoyens romains ou quiritaires, on l’appelait alors : le droit de la cité, le ius civile ou le droit quiritaire Selon le droit romain : > Les femmes + les enfants mineurs = aucune participation à la vie de la cité > Pérégrins (étrangers) + esclaves = pas citoyen et pas de personnalité juridique, ils étaient soumis au droit de leur communauté > Les citoyens romaines jouissaient du ius civile peu importe l’endroit où ils se situaient dans l’empire Entre le IV et le I av JC : pour gérer

la première partie qui constitue ce dossier. Cependant, même étant citoyen, il se peut que l'on ne puisse pas avoir recours à une procédure d'adoption, c'est le cas des homosexuels qui, en France, n'ont pas le droit d'adopter. En revanche, les célibataires, sous réserve de remplir les conditions fixés par les textes de lois peuvent tout à fait tenter une procédure d'adoption, mais il est probable que le fait qu'une seule personne soit à l'origine de cette adoption puisse provoquer chez l'enfant

pérennisation de la sécurité 2 CONTEXTE LE FACTEUR HUMAIN AU CŒUR DE LA SECURITE – Le maillon faible de la sécurité informatique est souvent le facteur humain – La sécurité informatique commence par l’éducation de l’utilisateur aux bonnes pratiques informatiques 3 CONTEXTE La principale menace contrairement à ce que l’on pourrait penser, ne vient pas de l’extérieur mais il s’agit bien du facteur humain c’està-dire de l’utilisateur. La sécurité des systèmes est affaire de tous dans

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

Section 1: La désignation des arbitres I. L’arbitrage ad hoc C’est en pratique l’hypothèse la plus fréquente surtout en matière interne. En matière internationale, cet arbitrage est développé mais il est prédominant en droit interne. Les parties mettent en place un tribunal dont la mission sera uniquement de juger ce litige et qui durera donc le temps de l’arbitrage, à la différence d’un arbitrage institutionnel où celui-ci se déroulera dans une institution et qui survivra au lendemain de l’arbitrage

cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais

RÉVISION DROIT CIVIL · Cas pratique(délimiter chaque partie)-Résumé des faits on doit y retrouver les éléments qui on une incidence juridique sur la solution. Ex. : Problème juridique est posé sans le nom des protagonistes et avec des termes juridiques Magalie a accouchée le 12/02/23 a l’hôpital général de Yaoundé. Au moment de retirer l’acte de naissance de sa fille, Michelle Elvige, elle s’aperçoit que l’officier d’état civil qui a pourtant indiqué que l’enfant était de

Histoire des institutions judiciaires Etude des structures dont société se sont dotées pour assurer la justice : structures judicaires + procédures judiciaire + professionnel judiciaire. M-A : pas de distinct° pénale/criminelle et civile. Institut° judiciaires : Institut° du latin « instituere » = créer, ériger, disposer, établir. Créer qlq chose qui va demeurer, durer ds le tps. L’institut° c’est ce que la loi ou la coutume a établi. Permet aux indiv de vivre ensemble ds structures « instituées »

= 10 ans. Brevet = 20 ans non renouvelable La marque ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine contrôlée. Le nom géographique ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la notoriété d’une collectivité. Appréciation du juge au cas par cas. Les signes sonores seront acceptés à la stricte condition qu’ils puissent être reportés sur une portée = il faut une représentation graphique Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au