Cas Pratique Procedure Civile

etc.). Ce droit trouve à s’appliquer quand un droit est contester. Il permet alors dans cette hypothèse de déterminer la marche à suivre pour faire reconnaitre ce droit en justice puis le faire exécuter. L’intérêt de cette matière : L’intérêt pratique : le droit permet d’identifier la marche à suivre etc. Le droit judiciaire privé donne trois types d’informations qui constituent autant de partie de cette matière. Ce droit comporte un volet institutionnel, c’est lui qui détermine les institutions

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner

* de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

issu de la civilisation mésopotamienne. A cette époque la pratique du commerce était très courante, c’est pour cela qu’un code a été mis en place. Ce code était consacré aux contrats de prêt, de dépôt et de société. -Le droit de la Grèce antique nous à également transmis un certain nombre de règles de droit commercial. Par exemple, les règles maritime on été développé sous la Grèce antique. C’est le cas avec la loi du jet à la mer. Dans ce cas les pertes de ce jet doivent être partagé entre tous les

droit ne sont jamais obligés de le mettre en œuvre. L’exercice de l’action est laissé à la discrétion de chacun (sauf cas particuliers où une autre partie comme le Ministère public pourra saisir le juge et les cas particuliers où celui-ci pourra se saisir d’office). Dire ensuite que le droit d’agir est libre signifie qu’exercer l’action en justice n’engagera par la responsabilité civile de son titulaire. Il existe donc une sorte d’immunité du justiciable, qui n’a rien à craindre quant à sa volonté d’user

mutuel Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006 plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1]

Méthodologie 1- Méthodologie du cas pratique  Dans un premier temps, il faut : - Lire plusieurs fois l'énoncé des faits - Écarter les faits inutiles - Ne retenir que les faits essentiels / pertinents en les surlignant. (Au début du devoir) EN INTRODUCTION  Lors de la rédaction du devoir, il faut : 1-Qualifier juridiquement les faits exposés.  Ne pas reprendre les faits inutiles, les formulations non-juridiques, les prénoms ,…  Il faut qualifier juridiquement les parties et les situations

Cas pratique Un client a commandé un « home cinéma » d'une valeur de 2000 euros sur internet à une société implantée à Paris. Lors de sa réception chez le client à Dijon, le téléviseur était défectueux. En conséquence il demande en justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil

étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments de droit fiscal, des éléments de droit social, des éléments de droit international des affaires, des éléments de droit pénal des affaires, il englobe aussi des questions relevant