Cas Pratique Possession Mobilière

Si l’on peut considérer que la propriété individuelle a été la base de l’organisation économique de la plupart des civilisations, on peut noter, toutefois, que dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n’existe que pour les choses mobilières à usage individuel. Le sol était plutôt présenté comme une propriété collective que tous pouvaient utiliser. Sous l’ancien droit, même en Occident, le statut de la propriété immobilière est mal assuré dans la mesure où les terres appartiennent

qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les immeubles par leur nature : Ce qui est

Sous-titre 1 : Les sûretés mobilières On débute par ces sûretés car elles apparaissent en premier dans le Code civil ensuite parce que les sûretés sur les meubles sont moins complexes que les sûretés immobilières et que les recours sur les meubles est un recours préalable à celui des immeubles. Les sûretés mobilières présentent des inconvénients qu’on ne rencontre pas réellement lorsqu’il y a sûreté immobilière. Un meuble peut être abîmé voire détruit et perdre de sa valeur alors qu’un immeuble

réallouent sous forme de crédits ou de prises de participation. Cette mise en relation peut être aussi directe sur le marché financier qui se charge par des canaux spécifiques de drainer l’épargne des agents excédentaires vers les émissions de titres ou pratiquer par les agents à besoin de financement. On parle de finance directe ou « désintermédiée ». On doit à l’économiste J.HICKS d’avoir établi la distinction entre ce qu’on a appelé « économie d’endettement » où les entreprises recourent aux banques pour

procédaient uniquement de la pratique et qu’il n’avait pas su évoluer en même temps que les relations économiques). Face à certaines critiques, une réforme du droit des sûretés est intervenue avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette ordonnance a non seulement modernisé ce droit, notamment en apportant des modifications, mais aussi apporté un fondement légal à certaines sûretés issues de la pratique. Avant la réforme, le gage se définissait comme le nantissement d’une chose mobilière, c'est-à-dire un contrat

On envisage deux hypothèses de rupture familiale, ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème de patrimoine. - le divorce, en cas de divorce la crise que provoque le divorce à une version quasiment et uniquement patrimoniale (même si c'est avant tout de personnes qui se séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation

la propriété le droit sur une chose, la nature sur la relation qu’entretiennent une personne et une chose est discutée. Pour certains auteurs, la propriété n’est pas un droit mais un pur fait c’est-à-dire une maitrise purement factuelle comme la possession. D’autres auteurs ont dit que la propriété n’est pas tellement un droit subjectif mais un pouvoir. Cela suppose tout de suite d’avoir clairement en tête la différence entre le droit subjectif et le pouvoir. De manière schématique, un droit subjectif

choses volontairement abandonnées par leurs propriétaires. Exemples : les poubelles, les déchets... Tous les biens ne sont pas des choses corporelles, matérielles, physiques. Il en existe des immatériels, c'est à dire des bien incorporels. C'est le cas des droits réels et de créance. Le terme « bien » s'applique à des choses corporelles qui appartiennent à quelqu'un mais désigne aussi des droits. Des droits partant sur des choses (réel) : droit de propriété et aussi de créance. Les biens sont

l'importance des choses incorporelles (ex : œuvres d'art, inventions qui sont des objets de la propriété intellectuelle) déjà présentes dans le Droit romain. Ces choses sont devenues incontournables car de plus en plus nombreuses et aujourd'hui, c'est le cas avec la dématérialisation de l'économie (le fonds de commerce avec la clientèle, les droits de brevet, droits de marque par ex), le développement technologique, les droits sociaux (actions..). Il a donc fallu élargir la notion de bien pour rompre avec

distingue de nombreuses institutions voisines. Il ne peut pas être considéré comme une dation en paiement car malgré la remise le débiteur n’est pas libéré alors qu’en cas de dation il l’est. Pour la même raison on ne peut considérer que le gage s’analyse e un paiement anticipé car s’il y a paiement antérieur il y libération du débiteur et en cas de paiement le créancier peut conserver la somme remise alors qu’ici il est en principe tenu d’une obligation de conservation Les difficultés se présentent différemment