Cas Pratique Possession Mobilière

tions et avis. I. II. Les autres sources de droit : * 1) : Les sources non écrites Déf : Les coutumes : Déf :Les us et usages : Déf :La doctrine : Pratique générale et Pratique habituelles admissent Ensemble de réflexion et avis ancienne devenu une comme obligatoire dans une émit par des juristes qui peuvent règle non écrite. profession, une localité ou une être des enseignants

Les limites de la perpétuité α) La disparition de la chose En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui a disparu, est, par

TD: droit civil les biens Cas pratique. La notion de propriété est différente de celle de la possession. Cependant il arrive que ces deux notions se rencontrent. M mouret afin de meubler sa maison a acquis des meubles auprès d'un brocanteur et a acheté quelques articles de décorations chez un particulier et il pense avoir fait une bonne affaire. Cependant lors de sa pendaison crémaillère un des invités constate que certains des meubles de M mouret sont des objets qui ont été volé il y a deux

` Cas pratique pour le 21/11 Dans le cas présent Mr Nicolas décède en laissant comme héritiers sa femme et ses deux filles. Marianne, la veuve à choisit le régime en tant qu’usufruitière de la totalité des biens. Les filles en son donc nus-propriétaires. En effet, le démembrement peut aussi résulter d’un testament ou donation au dernier vivant entre époux. Dans ce cas, le démembrement se produit au décès du disposant. Ces biens de composent d’une petite

dessins et modèles. Ensuite, la financiarisation de l'économie. On a assisté à un processus en plusieurs étapes, la 1 ère ayant été la dématérialisation des valeurs mobilières (une action n'est plus matérialisée par un titre au porteur, elle fait simplement l'objet d'une inscription en compte). On a dépassé cette notion de valeurs mobilières pour l'inclure dans la notion, plus large, d'instruments financiers (exemple des subprimes, titrisation d'un certains nombres de valeurs). b – Inclusion des droits

dont on acquiert la propriété : les successions, les donations, le contrat de vente… Néanmoins, traditionnellement dans le cadre des cours de biens on en limite l’étude du droit des biens aux distinctions entre les biens à la propriété et à la possession. Les autres parties sont étudiées soit en tant que tels soit rattachés à d’autres pans du droit civil (ex : droit des contrats). * L’évolution du droit des biens Le droit civil dans son ensemble est en période de refonte. Le droit des personnes

classification  de  biens  meubles  ou immeubles.  Ce  qu’énonce,  en  une  formule  concise,  l’article  516  du  Code  civil  : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Rien n’est plus normal pour les biens corporels, par sa nature même, une chose est  mobilière  ou  immobilière.  En  revanche,  un  droit,  notion  immatérielle,  n’est en soi, ni meuble, ni immeuble. Cette  distinction  entraîne  des  différences  de  régime  entre  les  biens  considérés soit  meubles  ou  soit  immeubles.  Elles  s’ordonnent 

comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, etc…). Les choses incorporelles ne doivent pas être confondues

 Fiche n°5: La possession et la règle contenue à l’article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil): Sujet: Commentaire d'article 2276 alinéa 2 du code civil: Selon, Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage: Les biens, « la possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Par cette affirmation, il est possible de constater, qu'il ne suffit pas pour un propriétaire de disposer d'un bien pour faire de lui le propriétaire

Lors du décès d’une personne, on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt par le mot « héritage » ou bien « masse successorale ». Une autre définition consiste à définir comme : l’ensemble des biens extérieurs des choses inanimées ou animées, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles qui appartiennent à une personne. Une dernière : Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. La théorie classique du patrimoine