Cas Pratique Possession Mobilière

possibilité de déplacement ou non. Imm s’identifie par sa localisation. Pub foncière qui permet de rendre opposable aux 1/3. * Valeur = a priori imm ont une valeur bcp + gde que les meubles « Res mobilis res vilis ». art 2766 cc : en mat de meuble, possession vaut titre. Rescision pour lésion de la vente possible pour immeuble alors que pas possible pour meuble. Mais auj bcp moins vrai. Section 2. Les droits Ce sont des biens. Etre titulaire d’un droit, c’est en être prop. Droit subjectif = prérogative

compétente était suisse) mais si c'étaient des biens immeubles (alors juridiction compétente était France). Les juges français du fond ont décidé que c'était des biens immeubles par destination. L'affaire est portée devant la Cour de Cassation va casser la qualification de biens immeubles par destination faite par la Cour d'appel. « Les fresques immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement. » C) Les immeubles par l'objet auquel il s'applique : Le CC considère

livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par accession, par occupation, par possession. Contrairement au droit de propriété qui consacre un rapport de droit direct entre un bien et un sujet de droit, la possession organise une relation d’ordre factuel entre les deux. Elle présente essentiellement deux avantages non négligeables, en lien avec le droit de propriété, puisqu’elle permet de faire

est un homme=>Socrate est mortel Raisonnement par analogie : qd pas de règle pour un cas précis, on cherche la règle pour un cas semblable, analogue. (impossible en pénal où infraction doit être prévue) Raisonnement a fortiori : si un incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a

est l’élément qui fédère les autres car l’objectif de la réunion de facteurs d’exploitation. Le signe d existence d apparition d un fonds est l’apparition de la clientèle. Aujourd'hui, on se contente d une clientèle potentielle. Ce qui permet en pratique de prouver la clientèle est le chiffre d’affaire. Les droits du propriétaire du fonds sur l’immeuble : très souvent un fonds de commerce suppose un local. Si le propriétaire du fonds est propriétaire de l’immeuble, il ne pourra l’inclure dedans

bien peut appartenir à plusieurs personnes en même temps ayant des droits de même nature : l’indivision. * le bien peut être en rapport avec plusieurs membres d’un groupement. Ce groupement peut être constitutif d’une personne morale, dans quel cas on se retrouve avec un propriétaire unique. * le bien peut être en rapport avec plusieurs personnes différentes en même temps ayants des droits de nature différente. C’est ce que la doctrine classique appelle démembrement de propriété : un propriétaire

de proximité sur toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10000 €. Il a, aussi, de multiples compétences exclusives : louage d’immeubles, tutelle, crédit à la consommation, funérailles… ● Juridiction de proximité : Juridiction à juge unique, exercée par un juge non-professionnel (Loi du 9 septembre 2002, recrutés pour 7 ans non renouvelables), connaissant en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à valeur de 4000 €, ou, mais à charge d’appel

propriétaire mais aussi conformément à l'Equity selon laquelle elle ne pourra disposer de ce bien qu'en respectant les conditions dans lesquelles elle l'a acquis c'est à dire conformément à l'acte de trust. Le bénéficiare a donc une garantie en équité en cas de détournement des biens qui doivent lui revenir conformément à la volonté du fondateur. Aujourd'hui les trusts sont utilisés dans le monde anglo-saxon comme instrument de gestion patrimonial, organisme de placement ou mécanisme de sûreté. Comme

informé .......................................................................................................................... 15 CHAPITRE 2 :LES EFFETS DU NANTISSEMENT A L’EGARD DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ........18 A- Exigibilité anticipée en cas de nantissement du fonds de commerce ........................................... 18 B- Saisine du tribunal de commerce dont relève le siège du fonds nanti .......................................... 19 C- Procédures rapides .....................

 Droit des Biens Introduction Le droit patrimonial, c’est l’ordre des valeurs pécuniaires. Il règle la possession des richesses ainsi que l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naître de la production, de la détention et de l’exploitation et même de la circulation des biens. Il est donc le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base de ce droit patrimonial mais ce n’en est qu’un élément. Dans le droit patrimonial, on trouve différentes branches comme le droit patrimonial