Cas Pratique Possession Mobilière

vente du fonds de commerce ; • D’autre part, la garantie des droits des parties par la mise en place d’une réglementation spéciale. Ceci dit, le législateur a été conduit à apporter aux règles du droit commun qui régissent les ventes mobilières, toute une série de dérogations dont le principal objectif est : • Protéger les créanciers du vendeur contre les opérations clandestines, et ce, par l’élaboration d’une procédure de publicité ; • Protéger le vendeur à crédit du fonds

pour conséquence de priver une personne de la possibilité de réaliser certains actes, l’empêche d’avoir certains droits ou d’être tenus à certaines obligations. Les incapacités sont spéciales, jamais générales : elles sont toujours déterminées au cas par cas, de manière ponctuelle, à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes, personnes pour lesquelles les restrictions seront précisément délimitées. Ex : restrictions de droit à l’égard des personnes étrangères. Les incapacités d’exercices :

les contrats. Le livre IV est consacré à l’arbitrage interne et international. Le livre V est vide, il avait vocation a accueillir les voies d’exécutions, loi du 9 juillet 1991, et code du 19 décembre 2011. Autres sources qui ont une importance pratique - règle de procédure civile contenue dans le Code civil, règles de procédure civile contenue dans le code de commerce ( procédure collective) - code de l’organisation judiciaire extrêmement important pour connaître la compétence et le

commerciaux. Elle correspond à l’acte de commerce type. Il s’agit d’un acte de commerce par nature. Le code de commerce ne l’a réglemente pas. On trouve donc ses sources dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages. Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée. Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur et du vendeur. CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et

Dahir portant loi n° 1-93-212 (4 rebia II 1414) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux Informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne (B.O. 6 octobre 1993). Vu la Constitution notamment son article 101 ; Après examen par conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993), Titre Premier : Du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Chapitre premier : Dénomination et missions (modifié, par la loi n° 23-01 promulguée par le

[2011] CAS STEAU-RAMA ETUDE PATRIMONIALE A l’attention de M. Steau et Mme Rama Etude réalisée sur une évaluation effectuée au 1er septembre 2011 par : Magdalena CRETU Cas Steau – Rama, Etude Patrimoniale / Magdalena Cretu, CPFJ, GRETA TOP 2010-2011 Dans le cadre de la résolution de ce cas pratique vous prendrez en compte le fait que le rendez-vous final se tient aux alentours du 1er septembre 2011. Vous veillerez donc à tenir compte de dernières modifications fiscales de juillet

de proximité sur toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10000 €. Il a, aussi, de multiples compétences exclusives : louage d’immeubles, tutelle, crédit à la consommation, funérailles… ● Juridiction de proximité : Juridiction à juge unique, exercée par un juge non-professionnel (Loi du 9 septembre 2002, recrutés pour 7 ans non renouvelables), connaissant en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à valeur de 4000 €, ou, mais à charge d’appel

2- Droit préférentiel de souscription 3- Prime d’émission B- Réduction du capital 1- Motivations de réduction 2- Protection de créanciers C- Amortissement du capital Chapitre II: LA SA COTE EN BOURSE Section 1 : Valeurs mobilières (action, obligation etc.) A- Les Actions : B- Les Obligations : C- Les certificats d’investissement : Section 2 : Les Offres publiques et rachat des titres. A- Les offres publiques 1- Les types des offres publiques 2- Procédure

applicable à une question juridique, il faut d’abord passer l’épreuve de la qualification (cf. fiche pédagogique n°2) avant de rattacher la situation à un ordre juridique donné. Dans quel cas intervient la question du renvoi ? Le renvoi intervient en cas de conflit négatif de rattachement. En effet, il existe deux cas de conflits de rattachements : Le conflit positif prend place lorsque chaque autorité saisie applique la règle de conflit du for qui conduit à appliquer sa loi interne : autrement dit,

prioritaire : ce type de dividendes est distribué aux détenteurs d’actions de préférence de manière prioritaire, avant n’importe quelle autre affectation. Cet avantage est parfois donné en échange de la suppression du droit de vote. Par ailleurs dans le cas où le bénéfice distribuable d’un exercice est insuffisant, le dividende prioritaire ne pourra être alors totalement versé, le reliquat sera reporté sur l’exercice suivant. Les dividendes fictifs : tout dividende distribué sans approbation des comptes