user icon

Trusts et fiducie au niveau international

2842 mots 12 pages
Montre plus
TRUSTS ET FIDUCIE AU NIVEAU INTERNATIONAL

Le trust est une institution originale issue du droit anglo-saxon et en tant que tel inconnue en France. Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété qui repose sur l'idée qu'un bien peut être détenu par une personne pour le bénéfice d'une autre.
Certains auteurs font remonter cette institution à l'époque des Croisades, les Croisés anglais étant supposés avoir imaginé pour protéger leur patrimoine de le confier à un ami puissant afin que celui-ci le détienne pour le compte de leurs héritiers.
Les principaux éléments constitutifs des trusts se sont dégagés grâce à la jurisprudence rendue en équité par des Tribunaux anglais. La justice anglaise est rendue en vertu de la Common Law selon laquelle la personne à qui un bien est transféré en devient propriétaire mais aussi conformément à l'Equity selon laquelle elle ne pourra disposer de ce bien qu'en respectant les conditions dans lesquelles elle l'a acquis c'est à dire conformément à l'acte de trust. Le bénéficiare a donc une garantie en équité en cas de détournement des biens qui doivent lui revenir conformément à la volonté du fondateur.
Aujourd'hui les trusts sont utilisés dans le monde anglo-saxon comme instrument de gestion patrimonial, organisme de placement ou mécanisme de sûreté.
Comme le trust n'est pas connu en droit français, l'existence d'un trust mettant en jeu des résidents de France ou des biens français pose des problèmes auxquels on apportera les quelques solutions qui paraissent admises en matière d'impôt sur le revenu, de droit de mutation et d'impôt sur la fortune. Il importe de brosser au préalable le cadre général dans lequel s'inscrit le trust et de terminer par la dispositif de la fiducie que connait la France, inspiré du trust mais qui a une portée plus réduite. Section I Le cadre juridique

Le trust désigne la situation par laquelle une personne dénommée constituant (settlor) confie un bien quelconque à une autre personne dénommée

en relation

  • Pourquoi la justice belge est elle si lente ?
    363 mots | 2 pages

    Pourquoi la justice belge est-elle si lente? Aujourd’hui, la justice est un élément indispensable au bon fonctionnement d’une société. Sa tâche, son devoir, est de protéger tous les citoyens en les jugeant de manière impartiale est en sanctionnant les coupable d’un peine juste en fonction de la ou le(s) transgressée(s). Mais pour cela, il faut que le coupable soit jugé. J’ai rassemblé ici plusieurs articles de l’année 2014 qui relatent des faits (petits et grand qui n’ont pas été….

    montre plus
  • Plaidoirie jashar lazhar
    564 mots | 3 pages

    C’est pour cela qu’il en est de votre devoir de rétablir la justice en prononçant une peine pour ce voyou. Je vous propose d’abord de faire un….

    montre plus
  • Hommage à milton glacer
    699 mots | 3 pages

    ART MAGAZINE GLASER R WE Hommage à Milton Glaser Le 15 décembre 2022 Ecrit et Réalisé par Lopez Livia - Kwailine Yu-Chak - Caustrois Mellonie N°45Milton Glaser est né dans le Bronx à New-York le 26 juin 1929, il est l’un des graphistes et typographe américain les plus connus des Etats-Unis. En 1968, il créé le New York Magazine avec Clay Felker, dont il est président et directeur du design. Ce magazine est dédié à l’actualité culturelle de la ville de New-York.….

    montre plus
  • I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
    4388 mots | 18 pages

    Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

    montre plus
  • Projet
    918 mots | 4 pages

    La justice est allée dans le sens du gouvernement et du patronat. De fait depuis un an, malgré la possibilité formelle de ne pas signer de PARE, la quasi-totalité des demandeurs d’emplois ont signé le PARE. DUREE TOTALE D’INDEMNISATION DES BENEFICIAIRES DE L’ARE ET DE L’AUD Durée d’affiliation préalable ARE 8 mois au cours des 12 derniers mois (243 jours ou 1213 heures) Salariés de moins de 50 ans : 15 mois au taux normal Salariés de plus de 50 ans : 21 mois….

    montre plus
  • Augmenter les impots des riches québec
    599 mots | 3 pages

    Selon nous, il est injuste de faire payer plus d’impôts aux riches. Avant d’élaborer sur notre position, nous nous devons de clarifier les concepts importants de la question. Premièrement, la justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental basé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres, soit le droit naturel (l’équité) ou le droit positif (la loi). Précisons ensuite ce qu’est l’impôt. L’impôt et une cotisation exigée par l’État ou par les collectivités locales dans le but d’assurer les dépenses publiques de ce dernier.….

    montre plus
  • Kkkkkkkkkkk
    383 mots | 2 pages

    Philosophie Question à l’examen: Est-ce que Marc Bellemare a agis de manière morale en dénonçant le processus de nomination de juges? Selon Hume, Marc Bellemare a agis de façon morale en dénonçant le processus de nomination des juges. D’abord, Hume dirait que pour pouvoir agir de façon moral face à une situation, il faut que la personne impliquée soit désintéressé, ses sentiments doivent être calme, elle doit pouvoir appliqué le principe de généralité et finalement faire preuve d’un sentiment de bienveillance, tout cela, dans le but de devenir un spectateur judicieux et impartial. Si une personne réussit à remplir tous ces critères, c’est qu’elle sera apte à pouvoir faire un jugement moral, ce qui implique que c’est personne aura agis de manière morale. Si on en vient au cas de l’ancien ministre de la….

    montre plus
  • Commentaire: monologue clindor scene7 acte iv
    1174 mots | 5 pages

    Introduction Le XVIIe siècle est un siècle majeur pour la littérature française, en particulier pour les œuvres du théâtre classique avec les comédies de Molière et les tragédies de Corneille. De plus à cette époque le monologue intervient le plus souvent au moment critique pour le personnage en question: il souligne la gravité du moment et attire l'attention sur le désarroi du personnage. L'illusion comique, pièce du dramaturge Corneille, est à la rencontre de plusieurs genres théâtraux. En réalité cette pièce relève plus de la tragi-comédie. Dans cette pièce, la scène 7 de l'Acte IV constitue un monologue du personnage de Clindor qui est en prison condamné à mort à cause de la mort d’Adraste.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret "our body"
    1387 mots | 6 pages

    C’est pour cela qu’ils intentèrent une action en justice. Cette action fut accueillie, par la suite par la cour d’appel de Paris qui rejeta la demande avec un arrêt du 30 avril 2009, confirmant l’interdiction de cette exposition. La société exposante, estimant les juges mal-fondés, se pourvut en cassation. Elle prétend, en effet, que les juges des faits ont formé un référé alors qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite que, de plus, ils n’ont pas cherché à savoir si les cadavres étaient traités dignement, comme le préconise la loi, mais ont seulement cherchés à savoir d’où ils venaient et s’ils avaient donnés leur consentement. Enfin, ils estiment que leur exposition avaient un base pédagogique, tout comme l’exposition d’une momie dans un musée.….

    montre plus
  • Proces
    1974 mots | 8 pages

    Chaque État définit les principes de fonctionnement de son institution judiciaire. Dans les États démocratiques, l’administration de la justice est équitable lorsque les citoyens se traitent les uns les autres avec justice et équité. Il est primordial de protéger les droits des particuliers et de la collectivité. Personne n’est au-dessus des lois. Dans d’autres sociétés, ce sont les traditions religieuses ou les coutumes qui ont la main mise sur la justice.….

    montre plus
  • Article paix
    899 mots | 4 pages

    « La guerre est un fléau, une maladie qui ruine tout ce que la paix a pu construire : l’économie d’un pays, sa force, son ordre, ses institutions » Damilaville condamne également dans ce texte les chefs des nations qui sacrifient le bonheur des peuples dont ils sont responsables à des fins politiques. Ce texte est donc un réquisitoire et son registre est polémique. I. Une structure qui fait sens, révèle les intentions de l’auteur * deux paragraphes. Le premier défini et analyse les notions de guerre et de paix.….

    montre plus
  • Blabla
    7194 mots | 29 pages

    Ce système égalitaire n'a pas toujours fonctionné comme ça. Avant la révolution, les plaideurs accédaient différemment à la justice en fonction de leur classe sociale (clergé, noblesse ou tiers-état, ces derniers n'y avaient pas accès). En pratique, il n'y a pas d'égalité entre les sujets de droit pour accéder à la justice pour les 2 raisons suivantes : - Le cout du procès → seules les classes sociales les plus aisées peuvent se payer un avocat. - La justice paraît effrayante car son système est compliqué et méconnu, de plus il est éloigné des sujets de droit. Une angoisse plus ou moins grande en fonction du niveau culturel et du niveau d'étude peut donc se créer.….

    montre plus
  • Pascal
    1114 mots | 5 pages

    d’après Montaigne déroge à la rationalité et échappe au bon sens. Pour ce faire, on analysera d’abord l’idée qu’elle est imparfaite, pour montrer ensuite qu’elle est malgré ses insuffisances nécessaire en vertu de ses bienfaits stabilisateurs, avant d’affirmer qu’en revanche, l’homme doit s’améliorer dans son cheminement vers la justice divine qui se démarque par sa perfection. Développement Après le péché originel, l’homme selon Blaise Pascal demeure incapable d’édicter une justice à la hauteur des décrets divins d’autant que ses lois sont relatives et superficielles. En effet, la relativité de la juridiction humaine accentue son absurdité qui fait dépendre les….

    montre plus
  • Le pouvoir législatif royal
    1817 mots | 8 pages

    Elles parlent essentiellement de justice, d'impôt et d'administration. Comme elles sont spéciales, elles ne sont obligatoires que pour ceux qui les reçoivent, pas pour les autres. Ceux qui ne les reçoivent pas peuvent les ignorer alors qu'aujourd'hui « nul n'est censé ignorer la loi ». Peu à peu ces lettres vont toutefois devenir de plus en plus générales c'est-à-dire concerner a priori l'ensemble des français et du pays avec une formule très large de la règle de droit « à tous, présents et à venir, Salut ». Cette loi devenue générale est clairement une loi souverainiste, ambitieuse, nationaliste.….

    montre plus
  • Faire régner la justice, est-ce seulement appliquer le droit?
    1786 mots | 8 pages

    que la nation soit à même de respecter ce droit, de ne pas en devenir hors-la-loi. I] Le droit, un ensemble de lois permettant la vie en société Si le droit permet le passage de l'état de nature à celui d'une société civilisée et garante des droits et libertés fondamentaux de l'Homme, alors il semble que le droit permette le règne de la Justice. Effectivement, depuis que l'Homme ne vit plus à l'état de nature, n'est-ce pas via le droit que la société s'organise, permettant l'harmonie de toutes les populations ? Le droit, parce qu'il détermine le bon et le mauvais, n'est-il pas le seul et unique moyen de garantir la Justice ?….

    montre plus