Cas Pratique Possession Mobilière

n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume

nombreuses reprises. Durant la période qualifié de bas Empire romain (284-565), des hommes libres se mettent sous la protection de grands propriétaires qui les entretiennent sur leur villé, de cette façon ils se constituent des milices privées. Cette pratique est nommée le patronage romain. Puis plus récemment, la commendatio était aussi une forme de recommandation utilisée à l’époque de la dynastie mérovingienne. C’était un acte juridique par lequel un homme libre se place sous l’autorité et la protection

Etats soient limités en fait par les difficultés de recouvrement de l’impôt. Les règles dites d’imposabilité, et qui ont pour objet de déterminer les biens ou revenus soumis à l’impôt, ne seraient donc pas nécessairement territoriales. Dans tous les cas, est-il affirmé que « chaque impôt comporte presque inévitablement, en fonction de sa nature propre, des règles de rattachement territorial spécifiques » ; règles qui sont alors dénommées règles de territorialité de l’impôt3. Par territorialité de l’impôt

............................................................................ 81 CHAPITRE II- La TVA immobilière ........................................................................................... 108 TITRE II- LA FISCALITE RELATIVE A LA POSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS CHAPITRE I- La fiscalité de la propriété immobilière non bâtie ............................................. 119 CHAPITRE II-La fiscalité afférente à la disposition ou à la location de l’immeuble .............. 122 TITRE III-

Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Énoncé Marc Durand, industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XK 120 de 1949. À la réunion du mois de novembre 1998 du Club des Amateurs de Tacots, il apprend d'un des membres présents, député de l'actuelle majorité, que son groupe parlementaire va déposer une proposition de loi relative à la vente d'automobiles de collection, proposition qui sera débattue dans trois

au profit d’une troisième personne le bénéficiaire, avant de le remettre à une quatrième personne, qui est l’attributaire en capital, à l’expiration du trust. Cela étant, il peut y avoir mélange de qualité ou plus de quatre acteurs en jeu. C’est le cas par exemple, lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires ou plusieurs attributaires en capital. Le trust n’étant qu’une entité en droit étranger, il n’est pas en mesure d’exécuter des instructions, ce qui nécessite la présence d’un trustee qui n’est que

a pour unique objectif de donner des pistes aux enseignants dans le travail de correction. Lesdits correcteurs ont bien entendu une marge d’appréciation en fonction de ce que produisent les candidats. Première partie Travail méthodologique A. Cas pratique Thèmes Compétences Savoirs associés 1. Le cadre de la vie juridique C4.2 : Caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel S4 : L’organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives

JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle. Certains auteurs souhaiteraient que la summa divisio soit faite entre biens corporels et incorporels

différentes catégories. Les suretés peuvent être personnelles : elles consistent alors en l’engagement d’une personne garantissant l’exécution de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci elles sont l’adjonction d’un débiteur ou débiteur principal. L’acte uniforme en prévoit deux c’est le cas du cautionnement et le garantie autonome Les suretés peuvent être réelles : elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de

opposable aux tiers que par la mise en possession réelle de l’acquéreur, c’est à dire par la remise du bien. Permet de régler le conflit entre 2 acquéreurs successifs d’un même bien. Article 1198 al 1 code civil : « lorsque 2 acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leurs droits d’une même personne, celui qui a prit possession de ce meuble en premier est préféré même si son droit est postérieur à condition qu’il soit de bonne foi. » C’est donc la possession du bien qui va régler le conflit