Cas Pratique Nationalité Marocaine

une société conduit souvent à une création de la personnalité morale ce qui permet à l’entrepreneur d’isoler dans la plupart des cas son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc à l’abri. 2- Elle permet d’éviter les conséquences désastreuses en cas du décès du commerçant. 3- Elle permet également une transmission entre vifs plus facile notamment en cas de retraite de l’entrepreneur. Il est plus facile de céder des parts sociales qu’un fond de commerce. 4- La forme sociétaire dispose

lettre Royale datant du 9 janvier 2002, toute aide à la création d'entreprises est gérée par des Centres régionaux d'Investissement. Le Guichet d'aide à la création d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées telle que l'Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail ou encore le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc

s’agit d’établir la compétence d’un Juge aux affaires familiales en matière de divorce. A défaut de compétence des juridictions françaises, il convient de vérifier si les juridictions d’un autre État membre ne sont pas compétentes. Ce ne sera qu’en cas de réponse négative à cette dernière question que la compétence du Juge aux affaires familiales pourra être fondée en fonction du droit national. Mais, y compris dans cette hypothèse, le juge français ne pourra se reconnaître compétent qu'à la double

autorisé à faire le commerce. Enfin, la femme mariée, n'est plus soumise à l'autorisation maritale pour exercer le commerce depuis que l'article 17 du nouveau code de commerce a supprimé cette autorisation qui était maladroitement appliquée aux marocaines. Par conséquent, elle peut parfaitement s'associer même dans les sociétés de personnes en tant qu'associée en nom. b – Le nombre d'associés Selon le principe posé par l'article 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins

autorisé à faire le commerce. Enfin, la femme mariée, n'est plus soumise à l'autorisation maritale pour exercer le commerce depuis que l'article 17 du nouveau code de commerce a supprimé cette autorisation qui était maladroitement appliquée aux marocaines. Par conséquent, elle peut parfaitement s'associer même dans les sociétés de personnes en tant qu'associée en nom. b – Le nombre d'associés Selon le principe posé par l'article 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins par deux associés

certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux intégrer le nouveau siècle. Le marché marocain des assurances compte 18 compagnies après les différentes opérations de concentration, dont 5 représentent près de 80% de l'encaissement total. En 2001, le taux de pénétration, qui rapporte les primes émises au PIB, était

Les obligations nées d’un délit ou quasi-délit sur le territoire du protectorat français du Maroc, sont régies par la loi du protectorat (loi marocaine) La territorialité des lois et des peines s’applique à tous les domaines de droitException :  pour le statut personnel => le principe de la personnalité de la loi (la loi de la nationalité suit la personne) Article 13 : « Les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle

ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs. Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes réformes qui ont touché la fiscalité locale marocaine. En 1978 une reforme de la fiscalité immobilière, (la taxe urbaine, la taxe sur les profits immobiliers et l'impôt sur les terrains non battis), s'est répercuté favorablement sur les recettes fiscales des collectivités locales, puisqu'une part

etc.) ne sont pas nécessairement toutes musulmanes (il y a notamment le cas des Arméniens originaires de Turquie, des Araméens originaires de Syrie…). En outre, dans les statistiques, une fois devenues belges par naturalisation les personnes d’origine étrangère ne sont pas répertoriées avec la mention de leur origine. Il en va de même pour les enfants issus de familles musulmanes (immigrées ou non) qui reçoivent la nationalité belge à la naissance. Enfin, il ne faudrait pas oublier les Belges de souche

sociétés…………………….) - Assistance en cas de contrôle fiscal - Audit - Etudes Juridiques (constitution, transformation de forme juridique, modification de capital social………..) - Etudes de projets Introduction Par investissement étranger, il faut entendre les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère non résidentes ou résidentes au Maroc, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger. Donc l’investissement