Cas Pratique Nationalité Marocaine

personnes auxquelles la nationalité marocaine est attribuée par voie de filiation rattachant à la mère. Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Cette loi qui a introduit un ensemble de réformes dont la plus importante se rapporte à l’attribution de la nationalité marocaine par la filiation rattachant

Première partie : La notion de « Nationalité » : A- L’évolution du concept de nationalité : - Avant la convention de Madrid ; - Convention de Madrid ; - Période du protectorat ; - Les sources de la nationalité. B- Le concept de la « nationalité » : - La nationalité de fait ; - La nationalité de droit ; - Nationalité, citoyenneté et ressortissants. C- La nationalité dans les relations internationales : - Droit international public ; - Droit international privé. D- Règles internationales relatives

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générale Section 1 : définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP

unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc si pas de nationalité F et pas de domicile commun le juge doit chercher si une autre loi se reconnaît compétente : doc 1. 1er juin 1994 : divorce entre époux de nationalité F et italienne pas domiciliés en France : le juge F peut il appliquer loi

d’un navire ne peut être opposable aux tiers que si elle est inscrite sur le registre destiné à constater la propriété des navires et si elle a été mentionnée sur l’acte de nationalité. Cette disposition ne manque pas de rappeler les effets de l’immatriculation des immeubles (art 66 dahir du 12 aout 1913). Dans les deux cas, on entend par « tiers », toute personne qui acquiert les droits sur l’immeuble ou le navire et les conserve soit par une inscription régulière au livre foncier (art 67 dahir

mariage mixte. 2- Cas de la France 3- Exemples historiques IV- Témoignages : 1- Vidéo sur le point de vu de sa majesté le roi HASSAN II sur le mariage mixte. 2- Vidéo d’un couple mixte réussi 3- Vidéo sur le mariage blanc. Conclusion. En dépit des barrières que les traditions dressent entre eux, les couples mixtes choisissent d’unir leur vie. S’agit-il d’un « coup de foudre » ou d’une « love story » ou tout simplement du désir de connaître « l’autre » ? En En tous cas c’est la rencontre

La nationalité marocaine A. Evolution historique du concept Concept d'origine européenne, la nationalité, au sens contemporain, sera introduite dans les pays arabo musulmans avec la formation des Etats au sens moderne. Elle est le résultat de la transformation de l'élément religieux qui distinguait la umma islamiya en « un critère plus politique, qui va faire place aussi bien aux musulmans qu'aux non musulmans, dans un cadre qui n’est plus désormais religieux mais politique, sociologique

comprend 4 matières. Il s’agit de la nationalité, de la condition des étrangers, du conflit de juridictions et du conflit de lois. § 1 – La nationalité La nationalité peut être définie comme étant l’appartenance juridique d’une personne à la population de l’Etat. Le droit de la nationalité comprend les règles d’attribution et d’acquisition de cette nationalité ainsi que les règles relatives à sa perte. Au Maroc, il existe un Code de la Nationalité qui règlemente ces différents aspects

Guide pratique pour faciliter votre intégration au Maroc ère 1 édition Janvier 2015 -1- Le Royaume du Maroc jouit d’une diversité culturelle reconnue par la Constitution, et fondée sur une histoire multiséculaire d’échanges avec ses voisins proches ou lointains. Il a ainsi développé une longue tradition d’accueil des étrangers, qu’ils soient de passage ou qu’ils souhaitent s’établir durablement sur son territoire. C’est cette culture de l’hospitalité, respectueuse des traditions comme des droits