Cas Pratique Notariat Maroc

ETUDE COMPARATIVE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU NOTARIAT LATIN ET LA NOUVELLE LOI 32-09 RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA PROFESSION DU NOTAIRE AU MAROC INTRODUCTION Apparue dès l'Antiquité à ROME, oubliée pendant les périodes troublées qui agitent la GAULE, pendant plus de cinq cents ans, l'institution notariale revient avec la création de l'Empire Français. L'Empereur CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est

Microsoft Word - 9. Article acte électronique au Maroc Soukaina Berkchi.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1516 L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique The electronic act in Morocco

Il y a 3 sortes de notariat au maroc : Le notariat français (moderne), adoulaire, israélite (hébraïque). D’autres types existent : le notariat exercé au niveau diplomatique et consulaire, le notariat propre au palais royal. Les textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire : (exercé

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

dans le nouveau code En fait, dans la pratique, les droits réels ont jusqu’à présent été régis par une multitude de référentiels, constitués par les préceptes du rite malékite, la jurisprudence des jurisconsultes, le dahir des obligations et contrats (DOC) ou encore les us et coutumes. «Cette multitude de sources, et du fait du fort pouvoir discrétionnaire qu’elle octroyait aux juges, aboutissait à des traitements non similaires, voire contradictoires, des cas qui se posent à la justice», justifie-t-on

des modifications que vous pouvez apporter aux données de base des immobilisations. Dans une large mesure, le système exécute ces modifications automatiquement. Ce type de modification en masse des immobilisations peut s’avérer nécessaire dans les cas suivants : • Lorsque le pré-budget du centre de coûts est modifié, vous devez modifier l’affectation au centre de coût de toutes les immobilisations affectées. • Dans le cadre de la clôture d’exercice, vous devez modifier les paramètres d’amortissement

professionnels, particuliers, en activité ou retraités, étrangers de tous les continents ou Marocains Résidents à l’Étranger, la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) a le plaisir de vous offrir ce « Guide de l’Acquéreur Immobilier au Maroc ». Youssef IBN MANSOUR Président de la FNPI 3eme couv L’immobilier est un secteur phare de l’économie nationale et offre toujours un potentiel important et des opportunités d’affaires à saisir. Notre secteur implique différents intervenants

M. L. Messaoudi Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. Citer ce document / Cite this document : Messaoudi L. Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. doi : 10.3406/ridc.1995.5019 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5019 146 REVUE INTERNATIONALE DE

HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif de l’UINL, Chargé d’affaires de l’UINL à l’ONU , à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre

- La capacité de jouissance : c'est l'aptitude d'être titulaire de droits et, le cas échéant, d'être débiteur d'obligations[1]. On peut cependant rencontrer des incapacités spéciales de jouissance. C'est le cas des sociétés dont la capacité se limite aux actes relatifs à son objet social, puisque la raison d'existence d'une société est fonction de son activité économique (donc son objet social) ; c'est le cas également du commerçant déclaré en liquidation judiciaire, qui est déchu du droit