Cas Pratique Meubles Immeubles

nombreuse aplication : - la loi madelin : l'ent peut offrir en priorité ses bien pro° en gararantie o creancier . en cas de saisie ls bi1 proffessionel doiv etre saisir en priorité - la loi / l'initiative eco° : l'entrep° individuel peut rendre insaisissable sa residence principale grace a une declaration

individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation sur le mariage et inversement. Est-ce qu’en cas de divorce il y a une importance

juridique. 1. Les immeubles sans maîtres L’article 539 du Code civil prévoit que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Eta »t. L’article 713 prévoit que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat. Il n’existe donc pas de véritables immeubles sans maître puisque

SANCE N1 Les immeubles par destination Ralisez ltude de la dcision rendue par la 1re chambre civile le 5 mars 1991. I Analyse de larrt A/ Les faits 1) Les faits matriels - Les poux X possdent un ensemble immobilier sis La Rochelle, au deuxime tage duquel se trouve une bibliothque. - la bibliothque est crer dans les dimensions de la pice - la bibliothque nest pas scll - Le 5 mars 1986, par acte notari, ils vendent cet ensemble immobilier aux poux Y. sans prcision sur la bibliothque.

distinction meubles et immeubles (3e classificat°) : Art 516 : « ts les biens sont meubles ou immeubles ». Distinct° universelle car on l'applique à tous les biens! Elle s'applique aux biens qui ont une existence physique (corporels) !!! - Un immeuble : bien n’ayant pas d’aptitude à se déplacer ou à être déplacé par une force extérieure - Un meuble : bien ayant l’aptitude à être déplacé ou se déplacer. -Immeuble par nature : le sol est l’immeuble de base. Sont considérés comme biens immeubles, tous

on peut détacher le droit personnel de la personne des créanciers et débiteurs pour ne retenir que son objet (sa valeur éco) : et donc on en fait une sous catégorie des droits réels. Cette théorie a été reprise par Ginossar qui l’a appliqué dans le cas de l’usufruit. Idée : Au lieu de distinguer les 2 droits réels : en réalité, le droit réel principal est la nue propriété qui est grevée d’un usufruit. Ces critiques doctrinales ont pour but de faire évoluer la distinction. La distinction est toujours

à lui été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple, l’article 524 du Code civil porte sur les immeubles par destination et cet article liste les immeubles par destination. Il visait différents biens, notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains

Droit Civil des Biens Cas Pratique : Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement. En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté par Raoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers

extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois sous catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La

une réalité sensible. Il tient leur existence d’une construction juridique. Selon l’article 516 du CCIV : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les immeubles par nature sont des choses corporelles mais aussi les immeubles par l’objet auquel il s’applique. Ces immeubles par l’objet par lesquels ils s’appliquent sont des droits portant sur des immeubles. L’avant projet de réforme définit les biens comme des choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation.