Cas Pratique Meubles Immeubles

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

l'auteur, droit de l'artiste, droit de l'inventeur. Exercice 2: Cas pratiques a) Premier cas pratique: Une femme veut acheter un local de restauration ainsi que le mobilier qui va avec. Ce mobilier est-il considéré comme meuble ou immeuble au sens juridique? Le droit français distingue entre les meubles et les immeubles. Les biens meubles sont eux-mêmes subdivisés en trois catégories. Il y a tout d'abord les meubles par nature, énoncés dans l'article 528 du Code civil. Il s'agit des

patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir de la personne. Art 2092  « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement ur ts ses biens immobiliers et mobiliers, présents et à venir. »  Situation de l’héritier : en cas de succession, avec l’indissolubilité de cet ensemble actif et passif, il recueille la totalité du patrimoine du défunt.  III. Caractère du patrimoine Suivant la théorie classique de Aubry et Rau le patrimoine est une émanation de la personnalité

On envisage deux hypothèses de rupture familiale, ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème de patrimoine. - le divorce, en cas de divorce la crise que provoque le divorce à une version quasiment et uniquement patrimoniale (même si c'est avant tout de personnes qui se séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation

terrain et admise de manière ponctuelle lorsque pour les besoins de la pratique il parait bon d’instaurer un cloisonnement. Pour l’essentiel c’est la théorie du patrimoine qui prévaut encore. Le cloisonnement ne peut se réaliser que par la création d’un groupe de groupement ayant la personnalité morale. Ce relatif déclin de la théorie classique est davantage dû à des interventions du législateur lui-même et non de la pratique. On voit se manifester des courants qui vont dans le sens d’un assouplissement

DROIT DE LA DISTRIBUTION 1ere partie Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ? En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination. On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture. Lorsque les produits sont destinés à certains publics. Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu) Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un

distinction meuble et immeuble. Cette distinction prend en considération la nature meuble ou immeuble de la chose sur laquelle porte le droit. Elle porte sur tous les biens quel qu'ils soient. L’ARTICLE 516 du CC dispose « TOUS LES BIENS SONT MEUBLES OU IMMEUBLES ». Tout le droit patrimonial est gouverné par cette distinction qu’il s’agisse de choses matérielles, biens corporels, ou de droit, biens incorporels. Un droit sera mobilier ou immobilier selon qu’il portera sur un meuble ou immeuble. Les droits

Cas pratique I. Conflit avec la banque concernant l’assiette de la saisie immobilière Rappel : La procédure de saisie immobilière permet de saisir le bien immobilier d’un débiteur dans le but de sa vente forcée pour rembourser les créanciers. D’où l’importance de déterminer la nature juridique de chacun des biens litigieux, puisque seuls les immeubles pourront faire l’objet de la saisie, les meubles pourront être conservées par M. Rougeac. a. Le cas des serres dont certaines ne

CLASSIFICATION DES BIENS EN MEUBLES ET IMMEUBLES 1- LA DESCRIPTION DES BIENS MEUBLES ET DES BIENS IMMEUBLES I-1-1 LES BIENS IMMEUBLES. I-1-2 LES BIENS MEUBLES. I-2 LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES. I -3 INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE DES BIENS MEUBLE ET DES BIENS IMMEUBLES.

Distinction entre biens meubles et biens immeubles Il y a un critère naturel qui est la mobilité ou la fixité de la chose. Un meuble est naturellement mobile. Un immeuble est naturellement fixe et insusceptible d’être déplacé sans détérioration (un arbre, une maison). Article 516 du code civil : tous les biens sont meubles ou immeubles. a. Les meubles Les meubles corporels comprennent d’une part les meubles par nature et d’autre part les meubles par anticipation. * Les meubles par nature :