Cas Pratique Mariage Homosexuelle

très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat

qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable sur la base d’un des critères prohibés (religion, orientation sexuelle, sexe etc...). Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est susceptible d’entraîner un désavantage pour des personnes répondant à un des critères prohibés, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens ne soient nécessaires

plus prisée. Def : L'homosexualité est l'amour, l'attirance et, le cas échéant, la pratique de relations sexuelles entre personnes du même sexe, selon une perspective comportementaliste ou empirique, et, selon une perspective psychologique ou sociologique, une orientation sexuelle. Le mot s'applique indistinctement aux hommes et aux femmes. Dans le langage courant, gay (ou gai, orthographe standard au Canada) désigne un homosexuel qui accepte son identité sexuelle et la revendique. De même, chez

(consanguinité), et où s'arrête l'obligation de solidarité. Pour former une famille, le couple doit suivre certaines règles de l’alliance matrimoniale qui différent selon la culture, les religions, les mœurs… : Le mariage est un phénomène social et culturel. En France (et dans nos sociétés), un mariage a lieu entre un homme et une femme majeur vivant tout les 2. Il existe cependant des pays permettant a un homme d’épouser plusieurs femmes (c’est la polygynie) comme dans l’Islam ou l’homme a le droit d’épouser

C’est un droit extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il

premières écoles et le viol est enfin reconnu comme un crime. Le XIX ème siècle est marqué par le règne de Napoléon. En 1804, le code civil de Napoléon supprime de nombreux droits aux femmes dont le divorce. Il n'est alors autorisé que dans trois cas : adultère, condamnation à un peine infamante ou sévices et injures grave. A la fin de l'Empire , les lois en faveur des femmes refont surface. C'est à dire que le XIX ème siècle est un siècle où les droits des femmes ont été supprimés pour être réinstaurés

l’avènement de l’Etat moderne que la dissociation du privé et du public intervient. La famille perd le monopole de l’éducation des enfants. « Enfin l’autorité politique se dissocie de l’autorité parentale pour mettre cette dernière sous contrôle en cas de carence ou d’échec de l’exercice de la fonction de socialisation. »5 Le contexte économique n’est pas étranger à ces atteintes à l’intégrité de la cellule familiale. L’évolution actuelle (appauvrissement de la population d’âge actif, croissance

d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le mariage pour plusieurs raisons : par principe

1. Etat des lieux des évolutions. Mariage légalisé : Canada 2005, Argentine 2002, Belgique 2003, Espagne 1998, Pays Bas 2001, Norvège 2008, Suède 2009, … En débat : Allemagne, Etat Unis (selon les Etats), Autriche, Finlande, France, Grande Bretagne, Grèce, Luxembourg, … Adoption légalisée en Europe : Espagne, Grande Bretagne, Islande, Norvège, Belgique, Pays Bas, … En France la loi visant à interdire les homosexuels à montrer en publique leurs relations a été abrogée en 1980. 17 Juin 2005

n'avait finalement pas retenu l'attention du législateur de l'époque. Aujourd'hui, la question n'est plus exactement celle de légaliser ces pratiques mais plutôtd'agiter la peur d'une légalisation future de celles ci afin de peser dans le débat contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En effet, selon certains, ouvrir le mariage auxpersonnes homosexuelles aboutirait sur le long terme inéluctablement à devoir leur offrir la gestation pour autrui. De fait, le projet d'ouverture de la procréation