Cas Pratique Mariage Homosexuelle

revue et corrigé en 2012, éditions Payot et Rivage. Chapitre I : Repères • Données démographiques Pour l’Insee, la famille homoparentale n’existe pas donc il n’y a pas de données. On évalue les personne homosexuel entre 4 et 10% (4% serait homosexuel et 10% bisexuel occasionnel). 15% des homosexuels en France sont parents et 20 000 enfants vivent dans une famille homoparentale. Mais ces données sont peut utilisables car la définition de l’homosexualité est diverse. Entre 2000 et 2005, aux Etats-Unis

intéressé à la situation de nos jours qui se représente sous différentes formes. L’essor du cinéma homosexuel illustre bien l’évolution qu’il y a eu. De nos jours et surtout en occident comment l’homosexualité est elle accepté et au contraire rejeté ? Historique Cette orientation est tolérée dans certain pays, condamnée dans d'autre ou encore partagée, c'est à dire réprimée ou acceptée. C'est le cas notamment des Etats-Unis, où le combat a commencé par les Emeutes de Stonewall. Elles furent une série

III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion 23 Lexique 24 Sources 26 Annexes Introduction : La famille, on la connait tous, chaque

GPA (gestation pour autrui) Qu’est ce que la GPA ? La GPA est une technique de procréation médicalement assistée qui se fait lorsque le couple ne peut pas porter d'enfants, en cas d'absence ou d’une malformation de l'utérus. Cette technique peut notamment être utilisée dans le cas où il s’agit d’un couple d’hommes. Un embryon*, issu des cellules reproductrices des parents est implanté, après fécondation in vitro* dans le ventre de la mère porteuse qui n’est alors qu’une « gestatrice »

dit souvent que l’institution du mariage traverse une crise. Si ce constat est vrai, alors quelle est l'issue ? De multiples contrats verront-ils le jour ? Depuis que l’homme existe, il y a eu – sous une forme ou une autre – des mariages. Ce qui nous emmène au cœur du sujet. Car il y a toujours eu une pluralité de formes du mariage. Et ces différentes formes n’ont cessé d’évoluer au cours de l’histoire. Nous avons longtemps vécu dans la croyance que le « mariage parfait » s’était développé à

....................................................... 52 II.1.3. Troisième témoignage, Yann. ..................................................................................... 56 II.2. Les enjeux de la médiation familiale pour les parents homosexuels.............................57 II.2.1. La prise en compte de leurs conflits si différents soient-ils.................................... 57 II.2.2. L’apaisement de leurs conflits..................................................................

Unidroit : Il est l’origine de plusieurs conventions, celle de Washington du 26 octobre 73 sur la forme des testaments internationaux : il propose un modèle consiféré comme valables dans les Etats contractants. Moraliser les pratiques : il s’agit de lutter contre certaines pratiques. Exemple rare de l’adoption internationale, l’abandon et l’adoption d’un enfant dans un pays étranger moyennant une somme d’argent : art 370-3 cciv en est la règle matérielle. Ici quelle que soit la loi applicable, l’adoption

importante des effets du mariage en 1965 en faveur de l’égalité entre les époux. Depuis cette date, le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice d’une profession par sa femme. Il y a une réforme de la filiation en 1972 et réforme du divorce en 1975. Deux lois que l’on doit à Jean Charbonnier. La réforme de 72 reconnait l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le

EXPOSE SUR LES HOMOSEXUELS EN OUGANDA Le sujet dont nous allons parler aujourd’hui traite d’une nouvelle loi qui risque d’être adoptée en Ouganda (pays de l’est de l’Afrique) cruelle condamnant les homosexuels à la prison, et même à la peine de mort. Le Parlement ougandais planche depuis le mois d'octobre sur un projet de loi visant à sanctionner l'homosexualité, d’après le quotidien canadien The Globe and Mail. La controverse est d'autant plus forte que le président de la République ougandaise

Séance n°2  Mariage, PACS, concubinage : définitions I. La définition de mariage Document à rechercher soi-même Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice