Cas Pratique Liberté Matrimoniale

révocable, de façon discrétionnaire. 3. La santé des époux. Il n’est évidement pas question d’interdire le mariage aux personnes atteintes de maladies. Bien au contraire, le droit français a rejeté tout empêchement au mariage au nom de la liberté matrimoniale. Aucune maladie ne peut faire obstacle au mariage de celui qui en est atteint à condition qu’il exprime son consentement et que le consentement de son conjoint a été donné en connaissance de cause. La jurisprudence considère que la dissimulation

artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de droit du travail * Cours de procédure civile * Cours de droit pénal international * Cours d'arbitrage et modes alternatifs

retrouvent chez tous les moralistes du 17e siècle. Tous les moralistes exaltent à l’époque la sainte famille. Tous les traités instaurent un partage des tâches : la femme reste confinée dans la sphère domestique, l’homme fait le reste. Dans le cas contraire, il y a des manifestations de désapprobation du type charivari. Chez le Père Corbier, le mauvais mari est celui qui fait ce que la femme doit faire. La mauvaise femme est orgueilleuse, extravagante. Ce partage des rôles est jugé légitime

Les régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers. Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code

Régimes Matrimoniaux Introduction : 2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion

familles homos parentales… Depuis environ 50 ans, la famille est en pleine évolution et le droit de la famille essaie constamment de rattraper les faits, de s’ajuster aux évolutions contemporaines de la famille tout en tentant de poser des bornes à la liberté privée. Section 1 : La notion de famille §1: L’approche sociologique La sociologie étudie la famille comme une réalité sociale. Tous les sociologues soulignent la diversité des structures familiales tout en relevant le fait que la famille

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale

associations un but pécuniaire ou de lucre. C'est une communauté de vie qu'il entend créer. En outre, le mariage est une association parce que, considéré comme une union de deux personnes (les époux) en vue d'un but précis à réaliser en commun. Dans ce cas, il suppose déjà même sur ce plan, l'élaboration des rapports de base qui existent entre les associés pour l'obtention de la fin commune. Ces rapports de base pour les quels on a d'ailleurs différé d'avis selon les époques, sont ceux que la loi appelle

515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement