Cas Pratique Liberté Matrimoniale

code civil exiger la remise a l’officier d'état civil d'un certificat médical, qui devait dater d'au moins de moins de deux mois avant de se marier. Mais se certificat ne comporte pas l'indication de son infection, lié au secret médical. Dans certain cas, le procureur pouvait disposer les époux de certificat médical, tel que le mariage inextricable, par la loi de 1917. Aucun époux conscient de son état, n'a obligation de le révéler. B/ Les conditions psychiques 1- La volonté de se marier La

dans un cas particulier serait injuste). Un autre mécanisme est le particularisme législatif. En droit de la famille, le législateur offre souvent plusieurs modèles au justiciable. On laisse le choix, on n’impose pas de modèle familial (Pacs, mariage…) La troisième technique est le recours au standard juridique ou notions cadres qui sont des notions dont les contours ne sont pas définis, ils sont à préciser. Par conséquent le juge à l’intérieur des contours doit déterminer les notions au cas par cas

copie de la signification doit être adressée par huissier de justice au grief ayant reçu l’acte initial, il en est de même pour le décès d’un des partenaires. La déclaration de résiliation prend effet dans le cas de la demande conjointe au jour de la mention en marge de l’acte initial et en cas de rupture unilatérale, elle prend effet trois mois après la signification. Sous section 2 : Les effets du PACS I/ Le pacte régit les rapports patrimoniaux entre les partenaires Il ne produit aucun

Droit civil des régimes matrimoniaux Introduction En France toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres

conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une

sociologie comme discipline universitaire. Première revue scientifique portée sur la sociologie avec une équipe de collaborateurs appelés Durkheimiens. Elle devient une discipline respectable intégrée au programme universitaire. b) Les règles de la pratique sociologique La discipline sera codifiée, dotée de règles. Définition de l’objet de la sociologie : sciences des institutions (extérieur à l’individu) c.à.d. toute les croyances, les conduites instituées par la société. Fait social : contrainte

mariage. Ainsi par exemple, le droit de la sécurité sociale a accordé aux con-cubains des droits analogue à ceux des époux. Et en droit civil, la législation spéciale des beaux d'habitations a accordé certains droits au con-cubain, et en particulier en cas de décès d'un locataire, la loi du 6 juillet 89 a prévu que le contrat de bail est transféré au con-cubain notoire (notoire : connu de l'entourage). Apport de la loi du 15 novembre 99 En premier lieu, 3 formes de vie de couple sont à présent reconnu

des personnes à Rome Les personnes morales : la personnalité juridique appartient à des individus personnes physiques en principe, dans ce cas elle est encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré comme ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits. La personnalité peut subsister après le décès de la personne

situation féminine kabyle, et notamment sur les raisons de placer l'appartenance de la femme kabyle dans un cadre propre à la société algérienne, en négligeant sa spécificité culturelle autochtone, qui repose sur des restrictions d'ordre moral et des pratiques sociales, s'imposant à la femme kabyle dans un contexte du sens de l'honneur. Effectivement, nous connaissons cette réal ité sociale de la structure sociale de la société kabyle, et cela à travers notre appartenance à cette société. Toutefois, en

à travailler, elle ramenait de l'argent et elle avait besoin d'avoir des rapport d'égalité avec son mari. Même si elle ramenait un peu d'argent, il lui fallait l'autorisation de son mari en ce qui concerne le patrimoine financier. Le régime matrimoniaux est un statut qui s'applique aux gens mariés pour régler leurs rapports financier entre eux et avec les tiers. Deux réformes : * Loi du 13 juillet 1965 * Loi du 25 décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux