Cas Pratique Liberté Matrimoniale

 DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait

porter remède aux déséquilibres concernant les relations entre consommateurs et professionnels. C'est le cas notamment de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a pour but de réformer le crédit à la consommation en encadrant les modalités du crédit à la consommation à tous les stades de la vie du contrat de crédit. Elle a été votée afin d’éviter les dérives des pratiques de crédit à la consommation depuis le début des années 2000, expliquant en partie la hausse continue

engagent ces personnes (appelées « parties » au contrat) à en respecter les termes, en vertu du principe de la convention-loi. Ce principe signifie en effet qu’une convention a « force de loi » entre les parties. En principe, les parties disposent de la liberté contractuelle, ce qui signifie qu’elles peuvent convenir de ce qu’elles veulent, à condition toutefois de respecter trois limites : les lois impératives (les lois auxquelles les parties ne peuvent déroger), l’ordre public (ensemble de règles touchant

divorce. Mais le droit ne se mêler pas de ce qui se passer dans les familles. il s'agissait d'une sphère privée que la société et donc le droit n'avait pas le droit de contrôler. Cette approche a radicalement changé avec le soucis de protéger la liberté individuelle de chacun des membres de la famille. Le droit désormais s'intéresse à chaque individu de la famille qui a des droits. De ce fait le législateur s'est donc immiscé dans la vie de famille et la vie de couple. (loi du 4 avril 06, loi du

situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère religieux. A)La nature juridique des fiançailles. Par les fiançailles, on prend un engagement, une promesse de s'engager. En droit des contrats, la notion

fonctionnement Section II. Les motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

Exposé : Mariage et Education Plan Introduction I-Généralités I-1-Le mariage : Conception sociologique et juridique I-2-L’éducation : Approche durkheimienne et piagétienne II-Quelques cas de mariage au Sénégal II-1-Mariage religieux : Musulmans et Chrétiens II-2-Mariage traditionnel : Wolof, Sérère : II-3-Mariage mixte III-Education et Mariage III-1-Apport de l’éducation sur le mariage III-2-Condition de réussite d’un bon mariage Conclusion Introduction Le multiculturalisme est

particulières qui ont complètement échappé au contrôle royal. * Le roi instaure les cours royales rendent la justice au nom du roi selon le principe de la justice déléguée. * Le roi limite la compétence des juridictions seigneuriales ou municipales. Les « cas royaux » : Toute affaire dans laquelle les prérogatives royales ou le roi lui même est en cause va être soustraite à la connaissance des justices seigneuriales. * Le roi instaure la voie de l’appel. A la fin du XIII siècle, tout justiciable a le droit

1 de la constitution, a été créée en juillet 2008. Elle instaure la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel si une des parties, au cours de la procédure judiciaire, soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce droit nouveau est applicable depuis le 1er mars 2010. Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée.  Quelle est la différence entre un légataire et un héritier ? (1