Cas Pratique Liberté Matrimoniale

• PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

un contrat « normal » peut être défait par la simple volonté des parties, ce qui n’est pas le cas du mariage. On se tourne alors vers la notion de mariage comme institution c'est à dire un acte de volonté par lequel les parties adhèrent à une institution préétablie par le législateur. 1 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre CHAPITRE 1 : L'AVANT-MARIAGE. I. La liberté du mariage. Elle est garantie par des textes comme l’article 16-1 de la déclaration universelle

(âge pour se marier) l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour de Cassation fait respecter cette liberté fondamentale, et le Conseil Constitutionnel voit dans le mariage « l’une des composante de la liberté individuelle ». Au préalable, on peut s’interroger sur la nature juridique du mariage : « Est-ce que le mariage est un contrat civil ou est-ce une institution ? ». Traditionnellement, on considérait

marchand. Dans l’échange marchand, l’acheteur ne veut que la marchandise qu’il demande, et le vendeur ne veut que la contrepartie de la marchandise qu’il offre. L’homme a besoin d’autrui pour effectuer un échange, en effet m’est nécessaire ou en tout cas extrêmement utile pour satisfaire mes besoins car il apporte ce que je ne peux pas obtenir par moi-même. Cependant, peut-on échanger n’importe quoi contre n’importe quoi ? Ou, au contraire y-a-t-il des objets qui sont par nature ou dans certaines conditions

famille cad qu’il n’en reconnaissait officiellement qu’une seule forme invariable et permanente -la famille était alors LEGITIME, patriarcale, lignagère, indissoluble -légitime car elle avait pour socle le mariage et pour seul socle l’union matrimoniale. Tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage et cela jusqu’en 99 : le mariage en constituait le centre de gravité -cela ne signifie pas que l’union de fait, le concubinage n’existaient pas mais le droit ne leur reconnaissait aucune

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

précisément par le Code Civil) Dans les relations familiales, 2 types de rapports qui coexistent : Relations extrapatrimoniales, qui concernent les membres de la famille. Relations patrimoniales, qui reposent sur les intérêts pécuniaires (régime matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal

DE LA FAMILLE §1 : La parenté A - La définition de la parenté Il s'agit des membres de la famille unit par un lien de sang. Les individus dans une même famille unit par un lien de sang sont qualifiés de parent. Il existe 2 cas de parenté, et plusieurs degrés. 1 - Les cas de parenté Il y en a 2. -Le 1er vise la situation dans laquelle les individus sont parents car il descende les uns des autres, on dit qu'ils sont parents en ligne direct. Il existe une ligne directe desendante. Unit une personne

été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant et qui l’accueil dans le cadre de l’adoption. A travers cette définition de la famille, on voit qu’il existe 2 types de liens familiaux, la parenté et l’alliance. A/ La parenté