Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés. Évolution : - 1791 : fin des corporations - interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, journée hebdomadaire de repos, journée de moins de 12H - 1848 : fin de l’esclavage -

après autorisation du Parlement (loi d'habilitation) dans des matières qui sont en principe du domaine de la loi. Une fois ratifiées, elles ont valeur de loi. 2) Les sources indirectes a) La jurisprudence - La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions (arrêts et jugements) rendues par les juridictions (tribunaux et cours). il s'agit de solutions à des problèmes de droit pratiques. Elle a pour fonctions : • d'interpréter la loi; • de combler les lacunes de

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM d’une part La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs

inégalités économiques et sociales. L'action de l'Etat social a produit des changements au sein des sociétés. Son intervention a créé de la mobilité sociale, a fluidifié la société. Ainsi il est possible de changer de statut au cours de sa vie dans ce cas on parle de mobilité intergénérationnelle. Etudier la mobilité sociale, la stratification sociale, c'est s'interroger sur la place qui occupe les individus dans une structure sociale. Pour Sorokin, étudier la stratification sociale c'est observer comment

métiers similaires. L’objectif de cette association est la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu’individuels de ses membres. Il peut négocier et signer des contrats collectifs tels les conventions collectives ou les accords collectifs. Un syndicat peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés. Comment est financé un syndicat ? Le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les adhérents de cette association. Ces

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. Les sources textuelles 1 II. Les sources professionnelles 2 A. Les sources négociées 2 1. Les conventions collectives 2 2. L’usage 4 3. Le règlement intérieur et les notes de service 5 4. Le contrat de travail 5 III. Les sources jurisprudentielles 5 Le droit du travail : C’est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés.  C’est un droit peu ancien (dans les 70), celui évolue très rapidement. En droit du travail les

marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile parce qu’en cas de contestation sur le montant et le paiement des salaires, l’employeur (le patron) est cru sur sa simple affirmation. Est aussi crée le livret ouvrier

international. Sa fonction principale, tout comme le GATT, est de gérer le système commercial multilatéral. L’OMC est souvent présentée comme une institution de libéralisation commerciale appliquant la doctrine du libre-échange. Certes, la logique des négociations commerciales multilatérales est de réduire toutes les formes de protectionnisme. Toutefois, la libéralisation commerciale ne peut être pensée sans régulation. Le GATT et l’OMC illustrent ce processus bidimensionnel d’un libre-échange géré ou d’une

prestation de services ou le contrat de mandat, peut s’opérer sur le critère du lien de subordination (cf. tableau synthétique ci-après). La réglementation du travail ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un contrat de travail. Dans certains cas les tribunaux sont donc amenés s’interroger sur l’existence d’un contrat de travail avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. Il peut en être ainsi certains prestataires de services qui exercent habituellement dans une entreprise La

population Situation actuelle 2/ Recrutement Au sein du pays Modalité d'insertion professionnelle pour les étrangers et stagiaires 3/ Le droit du travail Le contrat de travail La rupture du Contrat de travail La protection des salariés La convention collective Exemples 4/ Formation professionnelle Compétences : les goulots d’étranglement Se concentrer sur les politiques de formation La gestion des talents Le droit à la formation pour les plus démunit 5/ La couverture sociale La maladie La maternité La