Cas Pratique Les Contrats

arriver qu’ils soient séparés : on peut avoir des cas de dette sans contrainte (cas de l’obligation naturelle : comporte bien une dette, à telle enseigne que si on la paie, le paiement est valable et ne constitue pas un indu : le débiteur qui a exécuté une obligation naturelle ne peut exiger son remboursement. Mais il n’existe pas d’action pour le contraindre à payer, parce qu’il n’y a pas de Haftung. En sens opposé, on peut également découvrir des cas de contrainte sans dette. Par exemple, une caution

Les contrats commerciaux S5 Publié parMed Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad More info: Published by: Med Benayad on Oct 10, 2012 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. Free download as PDF, DOC, TXT or read online for free from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection Voir plus See less L’entreprise

------------------------------------------------- CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Bibliographie * BTL (hebdomadaire) * Lamy * Jurisclasseur Transport * Droit des Transports, Bon-Garcin * Ouvrage Christophe Paulin * Revue de droit des transports (mensuel) * DMF (droit maritime français) ------------------------------------------------- INTRODUCTION Points de convergence entre tous les contrats de transport quel que soit le mode de transport. Définition contrat de transport : pèse

com supplémeNT ■ 27 avril 2012 ■ n° 7263-7264 [ IntermédIatIon fInancIère et d’assurance ] L’ère de l’intermédiation financière sommaIre ■ 37 - Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 40 - à telle pratique, tel statut 44 - L’orias, opérateur du registre unique des intermédiaires 48 - Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs 50 - Les obligations d’information et de conseil précontractuels 57 - La transparence des rémunérations des intermédiaires

vocable qui peut être pris dans trois sens différent. Dans le langage courant, le commerce désigne une activité de négociation, de vente de produit, de service. Dans un deuxième sens, un peu plus évolué, faire le commerce d’une chose est passé des contrats relativement à cette chose. C’est à ce sens que renvoie un texte, l’article 1128 du code civil qui dispose que « seuls les choses dans le commerce peuvent faire l’objet de convention ». autrement dit, il y a des choses qui sont sacrées et qui ne

juridique Le contrat de travail n’est pas le seul contrat mettant en œuvre le travail de l’homme. Il peut en effet y avoir travail pour autrui sans pour autant qu’il y ait contrat travail. Par exemple l’artisan, l’avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Il en va de même pour le mandataire commercial (agent commercial — chargé de mission) qui est dans le même cas. Donc le

d’apports : * Numéraire : c’est une somme d’argent * Nature : il peut être corporel, incorporel, mobilier ou immobilier. * Industrie : c’est un apport en travail, l’associé s’engage à apporter à la société ses connaissances ou ses services. Le contrat de société doit être établit par écrit. Les statuts doivent contenir les mentions suivantes : * La forme de la société : SA, SARL, SAS… * Nom de la société : Carrefour… * Montant du capital social * Siège social * Sa durée

qu’a apportées la juridiction à cette situation donnée 1.2 Analyse d'un contrat ou d’un documents Les éléments caractéristiques d'un contrat - La grille d'analyse d'un contrat • Nommer, identifier le contrat : Ex. contrat de vente, de location, de prêt, de travail, ... • Identifier les parties (nom et qualité) = co-contractant : Ex. pour un contrat de location : bailleur et locataire, pour un contrat de prêt : prêteur et emprunteur... Ne pas mélanger avec les tiers • Identifier les

souhaite établir un contrat d’approvisionnement avec un fournisseur de matières premières. Les clauses essentielles que le contrat d’approvisionnement et tous les autres contrats qu’il sera amené à établir doivent retrouver sont les suivantes : · L’objet du contrat · Les modalités d’exécution du contrat· La durée du contrat · Le prix des prestations et les modalités de paiement· Modalités de fin du contrat · Les modalités en cas de litiges• La société REGAL peut choisir plusieurs contrats de distribution

novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant