Méthodologie épreuve droit bts cgo
Les différentes parties d'une décision de justice :
- Le visa : les éléments d'identification de la décision
• Le niveau de la juridiction. La distinction entre un jugement et un arrêt.
• Les parties en présence. La partie demanderesse et la partie défenderesse.
• Le lieu et la date.
- Les faits
• Il s'agit d'un résumé de l'histoire qui a amené le litige.
• Restez simple. Ne prenez pas partie. N'extrapolez pas.
- La procédure. Les étapes du procès.
• Juridiction du premier degré => jugement
• Une des parties n'est pas satisfaite => (interjeter) appel
• La Cour d'appel rejuge l'affaire => arrêt
• Une des parties demande l'intervention de la cour de cassation => pourvoi en cassation
• La Cour de cassation* vérifie l'application du droit => arrêt
• Les juridictions de premier et de second degré jugent le fond en fonction du droit.
• La Cour de cassation juge la forme : elle dit si le droit a été bien appliqué par les juridictions précédentes.
*1 seule à Paris
- Les arguments des parties.
- La solution de droit : la décision des juges
- Les mots clés d'une décision de justice
• Attendu que : permet d'exposer les faits et les motifs (arguments, raisons, fondements).
• Moyen : argument, motif.
• Par ces motifs : annonce la décision finale de la juridiction = la conséquence de la solution de droit.
• Arrêt confirmatif : arrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de premier degré.
• Arrêt infirmatif : arrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de premier degré.
Note : analyse d’une décision de justice peu courante, le plus courant est les questions suivantes par rapport à cette dernière :
- Les faits = histoire
- Les procédures = différentes étapes du procès
- Les arguments d’un partie
- Les problèmes de droit
- Les solutions qu’a apportées la juridiction à cette situation donnée
1.2 Analyse d'un contrat ou d’un documents
Les éléments