Cas Pratique Les Contrats

vente I Principes clés Lorsqu’il y a un contrat de vente, il faut un écrit. Mais c’est long (perte, CA, contrat) ⋄ de nombreuses affaires se traitent par fax et email ⋄ problèmes de non payement et pas de preuve écrite. II Méthode A) Définition Conditions générales de vente : documents écrits rédigés par avance et unilatéralement par le vendeur, et prévoyant les obligations et les droits des parties qui seront liées par un contrat futur. B) Conditions de validité des conditions

avoir bon choix que ce service, car ayant comme matière de base le droit du travail en 3ème année et surtout ambitieux de devenir un Administrateur du travail dans le futur. Un droit complexe, émouvant qu’on ne s’aura être initier sans lier la pratique à la théorie. Ce choix s’explique aussi pour des raisons personnelles que j’ai pour ce corps : Administrateur du travail. Pour un coup d’essai, nous pourrons affirmer qu’il a fourni ses fruits et mérite d’être poursuivie. Les remerciements à tout

droit ? En droit français, on distingue le droit public et le droit privé mais pas dans le droit anglo-saxon. Le droit du travail est il une branche du droit public ou du droit privé ? Traditionnellement il fait parti du droit privé car il régit un contrat dans certains domaines, mais c’est une branche particulière, il y a une forme d’intervention étatique donc on peut parler d’un peut de droit public, c’est donc une nature mixte. Au départ, le droit du travail était considéré comme un droit civil

d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle d’un montant de 160 000 euros pour compenser le préjudice

C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe 1). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans un couloir à proximité de l’atelier. Malgré

contracter un prêt. Or, nous nous trouvons en présence de deux contrats bien différents même si l’un conditionne l’autre : un contrat de vente (le contrat principal) d’une part, et un contrat de crédit, d’autre part. Juridiquement, les deux contrats sont indépendants. Le législateur est donc intervenu en en liant le sort des deux contrats, pour garantir une meilleure protection du consommateur. L’indépendance du contrat de crédit et du contrat principal est assurée par le jeu de conditions résolutoire

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières

LE CONTRAT DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE : LA LICENCE DE LOGICIEL BLACKBERRY INTRODUCTION Le contexte économique actuel oblige les pays et les entreprises qui souhaitent améliorer ou conserver leur position concurrentielle sur le marché tant national qu’international à recourir à la création ou à l’absorption de nouvelles technologies. Dans les secteurs où la concurrence se fonde uniquement sur les prix, comme l’extraction ou la commercialisation de matières premières, les pays ou entreprises

Poney sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr 3 manuels : Colar-Montiez DALLOZ contrats civils et commerciaux Malaurie, heynes et Gautier : contrats spéciaux. Frederick Leclerc : contrats spéciaux (LGDJ) TD : documents, définitions, petites questions (dizaine de lignes), cas pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations contractuelle qui peuvent se

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations