Cas Pratique Les Contrats

responsabilité civile médicale du médecin au travers de la faute de science Introduction L’exercice de la médecine est un art délicat et capricieux. Qu’il s’agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. La notion de responsabilité et celle de faute restent anciennes. L’ambivalence de la notion de faute existait déjà dans l’ancien droit, et reste encore très discutée à ce jour, cependant elle demeure le principe de la

HIBAUD Cynthia TBCOM ETUDE n°1 Économie-Droit Le contrat de travail 2012-2013 M. Neyroud SOMMAIRE : Problématique Problématique 1 Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Problématique 2 Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? a- Le CDD ? b- Le CDI ? Problématique 1 : Partie 1 / Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour

devons nous poser les questions suivantes : A-t-on besoin de disposer d’un minimum de connaissance du droit du travail ? Quelles sont les connaissances en GRH, leur pertinence ? Le GRH est une pratique ( sciences de l’action) et c’est un être discipliné, il faut dc des savoirs. GRH comme pratique Elle correspond à 1 fonct°, joue un rôle dans l’entreprise. La GRH est composée d’1 ensemble d’activité qui concourt à la mission générale de l’organisation. Sa mission est de transformée l travail

Méthodologie du Cas Pratique I – Les faits Après avoir lu et relu le cas pratique, sélectionner les faits pertinents, ceux qui permettront d’identifier le problème de droit et sa solution. L’idéal est de schématiser, simplifier et respecter la chronologie du cas pratique dans la présentation des faits. Ensuite, il faut qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits. Exemple : Monsieur X a vendu une voiture défectueuse à Monsieur P. Monsieur

que sont les notion de marché et de hiérarchie (synonyme d’entreprise), en justifiant leur existence simultanée. Existence de la firme et notion de coût de transaction : Selon Coase une firme apparaît lorsque la passation d’un contrat à court terme n’est pas satisfaisante. La firme se définit comme un système de relation qui apparaît lorsque la répartition des ressources dépend d’une entité ayant un pouvoir discrétionnaire de décision, le chef d’entreprise ou l’entrepreneur. D’ou

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les

décembre 1987 et  03 février 1989, Mme X conclut à chacune des dates un contrat à durée indéterminée dans lequel elle loue une chambre forte. Les contrats prévoient une clause selon laquelle le prix du loyer est fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment , par chacune des parties, avec un préavis d’un mois. Le 18 juin 1996 , la banque informe Mme X, débitrice du prix , six mois avant l’échéance du contrat, de l’augmentation du prix du loyer pour l’année 1997, passant de

 DROIT DES ASSURANCES 1) L'histoire de l'assurance L'assurance en tant qu'opération ou contrat est un phénomène récent. Ce n'est qu'à la fin de l'ancien régime et avec les révolution industrielles que l'assurance va se développer. On dit souvent qu'au MA il existait le « prêt à la grosse aventure » qui aurait été l'ancêtre de l'assurance. « Grosse aventure » signifiait qu'il y avait un côté hasardeux. C'était une somme d'argent qui était avancée a un commerçant

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable

Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations. I. La distinction des obligations morale, juridique et naturel * Obligation morale : renvoi a un sentiment d’obligation que l’on peut avoir à l’égard