Cas Pratique La Liquidation Successorale

ils pouvaient demander des aliments -> une pension alimentaire mais il n’y avait pas de filiation. Dans notre code civil de 1804 on ne prévoyait pas l’adoption de jeunes enfants, désormais oui (depuis la guerre 14-18). On limite aussi la vocation successorale au 6ème degré. Paragraphe 3 : L’évolution de 1960 à 1999. A) de 1960 à 1992. Tout droit de la famille est réformé, l’auteur des textes est jean Carbonnier, on réforme tout d’abord le droit des incapacités pour les mineurs et pour les majeurs, réforme


en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés
 de
 l’entreprise.
 L’on
 souhaitait
 éviter
 que
 le
 juge
 ne
 prenne
 parti
 sur
 le
 sort
 de
 l’entreprise
de
manière
dès
le
jugement
d’ouverture,
à
un
moment
où
il
ne
dispose
pas
 de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'êt

trouve dans le besoin est en mesure de réclamer à son fils plus aisé, une pension alimentaire et en cas de refus, diligenter une action en justice. Il exerce un droit subjectif mais il n’est à même d’exiger le paiement de la pension qu’en vertu et sur la base des règles de droit objectif, règles se rattachant aux articles 124 et 130 de la moudaouana. En raison de l’importance tant théorique, que pratique, de cette distinction, nous étudierons dans le cadre d’une première partie, la règle de droit

on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le sort de l’entreprise

l'enregistrement de la convention. 5.- Rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire, si le couple de jeunes pacsés souhaite hériter l'un de l'autre (cf. modèle de testament). Pacs et Impôts Imposition commune des revenus L'intérêt pratique essentiel du Pacs est de faire bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux: les partenaires comme les couples mariés sont soumis à une imposition commune. Depuis 2004, les couples pacsés peuvent faire une déclaration commune

de donation. Ils sont dû par le bénéficiaire de la transmission. On trouve également les droits qui frappent certaines opérations effectuées par la société: les droits d'apport, les droits dus en cas d'augmentation de capital, de transformation... Enfin, il y a le droit de partage qui s'applique en cas de partage et qui est de 1,10%. Également, il faut citer l'ex taxe professionnel qui est la contribution économique territoriale. C- La distinction des impôts locaux et des impôts nationaux

juridiquement de pouvoirs nommés la protestas. Cette puissance ou protestas est un ensemble de pouvoirs considérables sur les membres de la famille restreinte qui est la domus. Le pater a droit de vie et de mort : lorsqu'un enfant né, existe la pratique de l'exposition, soit il prend l'enfant et l'élève vers le ciel (accepté) ou exposé (abandonné). Cette domus a une dimension patrimoniale, il n'y a qu'un patrimoine, celui du pater familias, et tant qu'il est en vie, les membres d'une même famille

applicable à une question juridique, il faut d’abord passer l’épreuve de la qualification (cf. fiche pédagogique n°2) avant de rattacher la situation à un ordre juridique donné. Dans quel cas intervient la question du renvoi ? Le renvoi intervient en cas de conflit négatif de rattachement. En effet, il existe deux cas de conflits de rattachements : Le conflit positif prend place lorsque chaque autorité saisie applique la règle de conflit du for qui conduit à appliquer sa loi interne : autrement dit,

donations. […] L’aristocrate, l’intolérant et l’ennemi des principes de notre constitution commanderont encore dans le tombeau. […] La constitution seule doit triompher ». 3°) Juge et loi rétroactive -a- Opinion du Chief-Justice Marshall dans le cas Madison v. Marbury (extrait) : (d’après E. Zoller, Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis, Paris, 2000) La question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel

I- Le Droit facteur de préservation des valeurs islamiques Le rôle du Droit comme facteur de pérennisation des valeurs islamiques qui fondent l'Ordre familial ressort nettement à travers le rattachement des régles du statut personnel et successoral au Droit musulman(3) . L'essentiel de ces régles se trouve transcrit dans la Moudouana(4) . Celle-ci, sur le plan de la forme, se présente comme un Code moderne et structuré. Quant à son contenu, il reste très marqué par le Droit musulman et