Cas Pratique La Liquidation Successorale

Quant à la capacité du mandataire, elle s’apprécie par rapport au mandat lui-même. Par conséquent, même un mineur peut être mandataire. L’objet du mandat (c’est à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision.

naturelle, cela implique l’enfant légitime se voit attribuer des droits que l’enfant naturel de peut avoir, celui ci peut être reconnu mais ne peut faire de recherche en justice, pas de lien de celui qui la reconnu, il n’a pas la même vocation successorale que si il avait été légitime. Le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants. L’enfant reste soumis à la puissance paternelle jusqu’à 21 ans. La laïcité est le caractère d’ordre public du droit de la famille, il n’est pas possible au justiciable

à former un tout cohérent, ayant sa logique interne. Loin de là! il s'agirait plutôt d'un conglomérat, c'est-à-dire d'un amoncellement de vestiges et de bribes de doctrines préexistantes, de provenances diverses, ultérieurement cimentées dans une pratique juridique formalisée par l'Etat. Cette observation évidemment rejette toute intention de notre part d'analyser la logique interne du droit marocain ou plutôt des droits appliqués au Maroc. L'ensemble du fait juridique au Maroc ne peut évidemment

sur celle-ci 23 sont mariés, 7 sont en union libre et 1,4 sont pacsés. En 20 ans le nombre de concubins a été multiplié par 5 et aujourd’hui 50% des naissances ont lieu hors-mariage, donc le mariage n’est plus la situation la plus importante, en tout cas pour les enfants. Donc trois, types de couples, résumés en 2 part. Titre 1: Le couple marié Portalis pour définir le mariage: « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espace pour céder par les secours mutuels à

n’est qu’un fait juridique et dans le cadre des faits juridiques, on dit en droit que la preuve est libre : c'est-à-dire que la preuve peut intervenir par tout moyen. Certaines administrations acceptent les déclarations sur l’honneur. Mais dans la pratique, les administrations exigent un certificat de concubinage ou une attestation d’union libre qui sont des preuves de concubinage établies par les mairies ou les commissariats. La délivrance de ces documents est soumise à deux conditions : il faut

international soulève des difficultés d’interprétation, qui est compétent pour l’interpréter ? Il est certain qu’une interprétation internationale du traité est supérieure à l’interprétation interne car elle assure l’unité d’interprétation. Tel est le cas lorsque les Etats contractants eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau

dans un cas particulier serait injuste). Un autre mécanisme est le particularisme législatif. En droit de la famille, le législateur offre souvent plusieurs modèles au justiciable. On laisse le choix, on n’impose pas de modèle familial (Pacs, mariage…) La troisième technique est le recours au standard juridique ou notions cadres qui sont des notions dont les contours ne sont pas définis, ils sont à préciser. Par conséquent le juge à l’intérieur des contours doit déterminer les notions au cas par cas

De la requête initiale. Table des matières Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Chapitre III : Des conséquences du divorce Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps Titre VII : De la filiation Section 1 : Des preuves et présomptions Chapitre II : De l'établissement de la filiation Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Section

dénouement…………………………. 19 2. Fiscalité de l’assurance vie…………………………………….. 2.1. 2.2. 2.3. 3. Transmission 3.1. 3.2. 4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………

régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à