Cas Pratique La Liquidation Successorale

règles de contrats spéciaux (ex. : vente, bail, mandat, caution) -droit de la responsabilité civile : * responsabilité contractuelle (exécution et violation des contrats) *responsabilité extra contractuelle ou aquilienne (il s’agit des cas où quelqu’un est responsable même s’il n’y a aucun contrat) Ex : accident de la route. -droit réel : Il s’agit des règles de voisinage, des droits de propriété, d’usufruit qui ont comme origine le Code de Napoléon, le Code Civil. Ce dernier

du commerce, groupement européen ou régionale ou international qui regroupe des entreprise de plusieurs pays qui font la même chose. ART 2238 du CC n’est pas applicable à la GIE. Ce n’est pas une société. Elle peut avoir des bénéfices et dans ce cas elle se rapproche de la société. Société en sommeil est une société qui n a plus d act mais elle existe. C est une coquille vide. Elle doit se réveillé un jour. C est un outil financier. Elle a la personnalité morale. Il peut arriver que des partenaires

causes mènent à la dissolution de la communauté légale entre les époux, ce qui engendre sa liquidation, phase préparatoire au partage des biens entre les époux. L’article 1467 du Code civil prévoit que « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. » C’est à ce moment qu’entrent en jeu les récompenses

même évolution s'est rencontrée en droit français, l'ancien droit faisait prédominé le lignage, cette idée transparaissait clairement en droit des successions puisque dans l'ancien droit le conjoint n'avait qu'une place très réduite (en matière successorale). Le CC de 1804 a repris cette conception. C'est au cours du 20ème s que le renversement de conception de la famille s'est opéré. Aujd, la famille lignage a bcp moins d'importance, ainsi, les frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire

180 entreprises mécènes, estime que les aides ne se tarissent pas mais sont plus ciblées. 64 3) Extraits tiré d’Internet concernant l’Affaire de la fondation Vasarely 65 L’AFFAIRE VASARELY HISTOIRE D'UN SCANDALE 65  La Fondation Vasarely menacée de liquidation 68 4) Le bilan du marché de l’Art 2008 extrait du hors série Connaissance des Arts/ Les Echos « 2009 Le guide du marché de l’art » 69 5) 3 Articles du magazine Beaux Arts mai 2009 74 6) Article de magazine Citizen K sur la fondation Prada

partenaires doivent la faire ensemble dès la signature du contrat. De plus,une personne qui est à la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture maladie . De même, en cas de décès, le survivant a droit au capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale et a la priorité sur les enfants pour son obtention. Et cas de donation, le patrimoine est transmis de la même façon que pour un couple marié. Depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés mais pour bénéficier

.......................................................................................................................................................... 35 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. .................................................................................... 37 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. ................................

........................................................................................................................................................... 29 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 30 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

........................................................................................................................................................... 31 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 33 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

.......................................................................................................................................................... 35 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. .................................................................................... 37 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. ................................