Cas Pratique La Liquidation Successorale

.........................p. 2 § 1. Le problème.................................................................................................................................................................................p. 2 A. La dimension pratique du problème........................................................................................................................................................................p. 2 1. Le testament du Hollandais...............................

faut une vie commune : celle-ci implique-t-elle forcément une cohabitation permanente ? Il semble (cela dépend de l’appréciation de fait) qu’une vie commune n’impose PAS obligatoirement une cohabitation permanente ! Mais c’est une appréciation au cas par cas que de considérer qu’il y a une communauté de vie. Ex : lorsque l’on partage son patrimoine (compte en banque commun, contrat signé ensemble, mise en commun des ressources, résidence partagée etc.), et qu’il existe une solidarité affective.

rurales. L'Etat n'a pas pour unique mission la gestion des affaires économiques ; la gestion des hommes fait aussi partie de ses attributions. Pour cela, il a besoin d’identifier les personnes dès la naissance, en même temps que leur situation, en cas de mariage ou de décès. Dès lors, un service d’état civil, communément appelé mairie, est mis en place pour recevoir toute information concernant la naissance, la situation matrimoniale (mariage) et le décès de tout Sénégalais, vivant ou non au Sénégal

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation 

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

autres branches juridiques est très dépendant des bouleversements sociologiques, des conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population donnée. Avant c’était le droit canon qui découlait de l’autorité ecclésiastique, c’est encore le cas dans certains pays. B▪ le point de vue économique La famille constitue aussi une unité importante. Elle est constitutive parfois d’une unité de production. C’est encore visible de nos jours, l’entraide familiale reste un fait sociologique important

la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas

de vue éco la famille est aussi une unité importante car le groupe familiale se réunit pour produire plus efficacement : unité productive. Collaboration entre parents est un fait constant mais peut provoquer des problèmes importants notamment en cas de crise familiale, disputes car rien n’a été organisé. PARAGRAPHE 2 : les évolutions On va voir l’évolution de la famille et ensuite le droit de la famille. I) L’évolution de la famille A) L’évolution de la taille 1°) les deux conceptions

famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des |

former un tout cohérent, ayant sa logique interne. Loin de là! il s'agirait plutôt d'un conglomérat, c'est-à-dire d'un amonce]ement de vestiges et de bribes de doctrines préexistantes, de provenanc~s diverses, ultérieurement cimentées dans une pratique juridique formalisée par l'Etat. Cette observation évidemment rejette toute intention de notre part d'analyser la logique interne du droit marocain ou plutôt des droits appliqués au Maroc. L'ensemble du fait juridique au Maroc ne peut évidemment