Cas Pratique Jacques Vabre

souverains et égaux. Toutefois, après l'an 1000, les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. La guerre, juste contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu. Renaissance et époque moderne [modifier] Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer : • Francisco

ladite convention a eu pour objet l'exécution même du service public du logement des étudiants et revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. *TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».

qu’il n’y pas de lois, de règles de droit qui correspondent à un cas particulier. Le vide juridique est une notion qui désigne l'absence de normes applicables à une situation donnée. En droit français, le vide juridique n'existe tout simplement pas, car s'il est vrai qu'il peut ne pas exister de normes précises répondant à une situation inédite ou particulière, il y aura de manière systématique une législation applicable au cas d'espèce. C'est ce que l'on appelle la hiérarchie des normes, principalement

droit peut être inadapté car elle est très générale, elle fait donc abstraction des cas particuliers. «Summum jus suma injuria» «Justice excessive devient injustice». Ce qui paraît juste à l'un peut paraître injuste à un autre. De plus, tout les juges n'ont pas les mêmes sens de la justice. On a aucune prévisibilité de la sentence. Comment être sur que le juge a bien prit la décision sur la justice? (dans le cas d'un jugement en équité). Sous l'Ancien Régime, les Parlements pouvait juger en équité

Elle passe souvent par le jugement, la décision de justice. C'est le juge et les tribunaux qui sont chargés de dire le droit pour chaque droit particulier. Le tribunal interprète la règle de Droit objectif et l'applique au cas particulier, qui n'a pas toujours été prévu par le cas général. Première partie: Différentes approches du droit Le droit ayant pour fonction d'ordonner la vie sociale, il doit être apprécié dans son contexte. Il est le produit d'une société donnée à un moment donné

rétroactivité des actes admi et des lois pénales, accessibilité et intelligibilité du droit, principe du contradictoire. CE 11 mai 2004 AC! L’office du juge de l’excès de pouvoir est restreint : soit il annule une décision, soit il rejette la requête. En cas d’annulation, sa décision revêt une autorité absolue. L’annulation a, en outre, une portée rétroactive. Une annulation pure et simple aurait porté préjudice à la continuité du régime d’assurance chômage. Ainsi, le juge décide de moduler dans le temps

arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques car si le juge di ceci est un contrat adm unilateral il en decoule tte une serie de consequence juri qd aux regles qui vont sapliquer o litige, c les regles de droit adm qui vont sappliquer. letat , ses organes et les hommes qui exercent une fonction

de la république, article 13, il signe les actes délibérés en conseil des ministres ( décrets et ordonnances ), pouvoir de nomination, nomme les agents de l’administration, ambassadeur, préfet, professeurs d’université. Article 16, plein pouvoir en cas de crise, peut prendre les décisions administratives. Article 19, contreseings du premier ministre et par les ministres responsables. Participe de la validité de la décision administrative. Article 36, la déclaration de l’état de siège, régime d’exception

question. Bizarrement enfin, cette question ne se pose dans le système juridique français que pour les principes dit généraux mais non 1 pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République . On dispose ici d’une explication très pratique : ces derniers sont, dans l’ordre juridique français, nécessairement situés au rang constitutionnel parce que la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est elle-même une création de la Constitution de 1958 via

sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du même principe, à savoir la séparation des pouvoirs. Section I- L’interprétation présidentialiste américaine de la séparation des pouvoirs