Cas Pratique Jacques Vabre

qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela va se traduire par une situation confuse pendant 10 ans (1789-1799). On va connaitre le principe de « l’administration juge et parti » càd qu’en cas de litige avec l’administration, le citoyen pouvait adresser un recours hiérarchique au supérieur de l’agent public qui avait fait une erreur. Le ministre examinait le recours hiérarchique et la plus part du temps il donnait raison à son agent. Donc

l’ancien régime : lorsqu’ils rendaient leur décision, ils pouvaient décider soit que cet arrêt s’appliquerait seulement dans le procès considéré, soit que la solution donnée aurait une portée générale, qu’on appelle une portée réglementaire. Dans ce cas, la décision devenait une nouvelle règle de droit. Cela arrivait notamment lorsqu’il n’y avait pas de solution dans les autres sources de droit ou quand les règles existantes ne suffisaient pas. A la Révolution, les arrêts de règlement sont interdits

dans la pratique l’exercice de la souveraineté, permet aux Etats dans le cadre des relations internationales d’exercer en commun certaines de leurs compétences (par exemple avec un accord de coopération économique ou de défense) et même d’en transférer l’exercice à des institutions internationales (l’UE étant l’organisation internationale bénéficiant du plus grand transfert de compétences, mais il existe d’autres organisation internationales qui en bénéficient également notamment dans le cas du système

Constitutionnel refuse d’inclure les traités internationaux dans le bloc de | | |15 janvier 1975 |constitutionnalité. | |Jacques Vabre |Chambre mixte, |La Cour de Cassation accepte de contrôler la conventionalité des lois. | | |24 mai 1975 |

. La morale, source d’inspiration du droit Il existe des règles communes à la morale et au droit : on parle d’une juxtaposition entre les règles dictées par la morale et les règles de droit. Mais chacune se situe dans une sphère différente (cf. cas du crime parfait). La morale fait que nous avons une obligation de charité, alors que le droit nous donne une obligation d’entretien (parents/enfants et enfants/parents). L’obligation naturelle est d’abord fondée sur un devoir moral. Elle s’impose

droit A. Caractère général, impersonnel et obligatoire 1. La règle de droit trouve son origine n'importe où même dans les cas particuliers Elle n'en est pas moins générale -> Art 6 DDHC: la loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Formulation des lois illustre principe: pronoms indéfinis… ex: toute personne, Chacun … Ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui: inflation législative, influence de lobbys (contre-pouvoir face à la toute puissance de la règle de droit)

cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de

course avec son produit, Look Selection. Jusqu’en 2007, les fabricants de machines à filtre menaient une guerre des prix, mais ils se sont rendus compte que leurs marges diminuaient. L’accent est désormais mis sur l’aspect qualitatif, comme c’est le cas pour le choix des matériaux, avec une tendance à l’utilisation de l’inox. « Nous assistons à une valorisation du marché et à une réorientation vers le coeur de gamme », déclare Florent Marchal, chef de produit petit déjeuner boissons du groupe Seb.

leurs illustrations. * sondage Ipsos, mai 2005. Notons que le commerce équitable représente 0,005 % de la consommation totale des ménages français. Les produits qui en sont issus détiennent, suivant les catégories, entre 0,5 % et 1,5 % (c'est le cas du café) du secteur (cf. Le Monde, 08/05/2006). 2 I Critiques du commerce équitable Nos critiques porteront sur les aspects politiques, économiques, écologiques et idéologiques du commerce équitable. Nous allons expliquer pourquoi nous pensons

 se  soutiennent  toutes  mutuellement  et  ou  les   dernières  s’explique  par  les  premières.  Celles  qui  ont  raison  des  autres,  s’appellent  principes.     En     pratique,   il   n’existe   pas   un   système   juridique   mais   des   systèmes   juridiques   qui   varient  dans  le  temps  et  dans  l’espace.           SECTION  1