Cas Pratique Jacques Vabre

Permanente : sans limitations temporelles 2)      Impersonnelle/ Générale : applicable sur tout le monde de manière égale 3)      Obligatoire : Impose un comportement et une sanction en cas de violation 4)      Normative : Aie des contenus normatifs claires avec des règles spécifiques et précises. Cependant, en pratique, toutes ces caractéristiques sont remisent en cause. 1-      La permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex : Lorsque

aucun problème car le traité a une valeur juridique >, il entraîne l'abrogation de la loi - si la loi est postérieure au traité international dans ce cas c'est le juge qui a l'occation d'un conflit écartera l'application de la loi incompatible avec le traité ou qu'il l'interprétera conformément au traité (Ex: Conseil constitutionnel 1975 → Jacques Vabre; CE 1989 → Nicolo) Le droit communautaire L'UE possède 28 pays, 740 M d'habitants, elle s'est construite à partir de traité: Traité de Paris

aux tribunaux. Paragraphe 3 : Le droit et la religion La religion constitue un système normatif qui prescrit des normes aux individus. La religion peut être complètement distincte du droit ou être très intimement liée au droit. Dans ce dernier cas on parle d’État qui ont une religion d’État (France jusque 1905, USA). Lorsqu’un État choisit d’avoir une religion d’État, les relations entre le droit et la religion sont liés, les règles religieuses deviennent des règles juridiques, on met donc le

et que les crimes arrivent à des niveaux plus important, sévère. On a un régime de sureté qui permet d’exclure l’individualisation. Le juge dans certains cas précis, sera obligé de condamner de manière plus sévère (loi du 22 novembre 1978, 9septembre 1986 et 1er février 1994). Même si une personne se conduit positivement en prison dans certains cas il resterait tout de mêmes 15 ou 30 ans en prison. Dans cette période de la défense sociale, on a créée de nouvelles infractions. On voit apparaître

livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte

l'administration et le doyen HAURIOU a essayer de voir dans la puissance public un critère du régime administratif dans certaines circonstance l'administration se comporte comme puissance public dans d'autres cas elle agit comme un simple particulier le régime administratif ne s'applique que dans les cas ou l'administration n'agit qu'en puissance public , quand elle agit en privé c'est le JJ qui agit il a fallut distinguer des critére -distinction entre acte d'autorité et actes de gestion l'administration

compétences ne pouvaient plus être exercées par le Parlement français. De ce point de vue, il ne fait aucun doute que le droit communautaire prime le droit interne, ce qui a d'ailleurs été confirmé tant par la Cour de Cassation (arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975) que par le Conseil d'Etat (décision Nicolo du 20 octobre 1989). Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir

eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président de la république: 1)l'élection présidentielle * le collège électoral qui a fait place vite au SUD. De gaulle provoque cette révision constitutionnelle afin de pérenniser la pratique présidentialiste du régime.le président sera le délégataire et le dépositaire de la souveraineté nationale. Renforcement de la légitimité du président car il apparaît comme l'élu de l'ensemble de la nation. * période électorale l'ouverture de la

fonctionner jusqu’en 1872. Le conseil d’état statuant en tant que juge rendait au chef de l’exécutif un projet de décision de justice et c’est le chef de l’état qui signe cette décision d’où l’expression « justice retenue » rendu par le chef de l’état. En pratique le chef de l’état s’est contenté de signer les projets proposés par le juge mais en droit il avait la possibilité de ne pas le faire. Depuis 1872, on est passé au système de la justice délégué au profit du conseil d’état. Depuis cette date le conseil

[pic] Cas de globalisation : Stratégie globale de [pic] BORRELLY Renaud BOSC Bérangère BOSSARD Natacha BOUCEBHA Sabine BOULIEU Virginie BOURGEOIS Julie - CERAM Sophia Antipolis - - Année universitaire 2007/2008 – Sommaire Introduction page 3