Cas Pratique Incapacité Majeurs

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux, le but étant de mettre les époux sur un pied d'égalité. Loi du 03 janvier 1968, réforme des incapacités. Loi de 1970 sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit de l’autorité parentale loi du 3 janvier 1972 qui réforme la filiation – début de la reconnaissance de

l’Etat. Ainsi, dans la prévision faite par le législateur centrafricain concernant la naturalisation, il y ressort des conditions exigées pour la réalisation de la naturalisation (I) qui méritent d’être mises en lumière ; et même s’il en est le cas, il en découle certains avantages et les inconvénients demeurent non négligeables (II). I/ Les conditions exigées pour la réalisation de la naturalisation Elles se résument aux conditions de fond (A) ainsi qu’aux conditions de forme (B).

d’usages, dont une seule répond aux caractères de la coutume. *La coutume C’est une règle de droit née de la pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Son application habituelle permet aussi d’expliquer son caractère obligatoire. Pour qu’il y ait coutume, deux éléments doivent être réunis : -Elément matériel : il faut une pratique, un comportement répété. Cette pratique doit avoir un caractère : - général : elle doit être largement répandue ; - constant : elle doit être régulièrement

Convention euro des D.H : influence en matière du traitement des transsexuels, égalité des enfants. PARTIE 1 : LES PERSONNAGES Titre 1 : Les personnes physiques. Sous titre 1 : La personnalité juridique. Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts. Incapacité d’exercice : ne peut pas exercer ses dts. Détenue par toute personne physique, pas de vraie personnalité pour les esclaves. Embryon : personne ou chose ? Chapitre 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique

seule relation de confiance : celle entre le Gouvernement et la chambre basse du Parlement. Ainsi, le Général De Gaulle avait indiqué que le « Premier ministre est responsable devant le Parlement et non devant le Chef de l’Etat ». Cependant, la pratique institutionnelle qui a été faite depuis 1958, son évolution constante en fonction de la personnalité des différents Présidents et Premiers ministres, ainsi que la réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962, a établi

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la

envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l’étude du droit de la nationalité est envisagée

IMPORTANT CA( ) INCAPABLES - mineurs et pouxincapacit automatique Prodigues ncessit dune dcision judiciaire Dment ncessit dune dcision judiciaire Faible desprit ncessit dune dcision judiciaire TYPE DE CAPACITE JOUISSANCE AVOIR des droits et obligations incapacit de jouissance uniquement partielle. Exemple dchance des droits parentaux, retrait du permis de conduire EXERCIE EXERCER SEULES ses droit et obligationsincapacit peut tre TOTAL ou PARTIELLE. TOTAL lincapable ne peut accomplir aucun acte seul (mineurs

termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement mariage (art 413-6 alinéa 2 du Code Civil). Depuis une loi du 5 juillet 1974, il ne peut être