Cas Pratique Incapacité Majeurs

dernier domicile. Cependant, elles peuvent également s'ouvrir en cas de : 1. Disparition : article 88 et suivants du Code civil. Tel est le cas lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances laissant présumer qu'elle est décédée et que son corps n'a pas été retrouvé. Il en sera de même si le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. Ex. : catastrophe aérienne. 2. Absence : article 112 et suivants du même Code. Dans ce cas, on est sans nouvelles d'une personne déterminée dont il est

DROIT CIVIL – 1er niveau – 2ème semestre : Incapacités et Droit de la famille Groupe III – J. POUSSON I – BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE Attention ! De nombreuses réformes récentes ont été adoptées. Il convient de consulter des ouvrages récents (2005) — Droit · · · · · · · · des incapacités — F. TERRÉ et D. FENOUILLET – Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd. 2003. G. CORNU – Droit civil, introduction, les personnes, les biens, Précis Domat, 11e édit., Montchrestien, 2003. Th

Toute obligation civil préexistante. En l'absence de toute sanction par le droit on peut faire référence a une O naturel : ex devoir d'assistance, devoir moral pour des frères et soeur, enfant non reconnus..., cas de figure d'une O naturel comme le fait , le devoir de ne pas nuire, dans ce cas il correspond au renvoie d'une obligation. L'obligation naturel renvoie a répéraré ce que l'on a causé. Devoir de reconnaissance: rémunéré un service rendu. Art 12-32: le débiteur agit en connaissance de

étendue : à capacité plénière personnalité plénière ; à capacité limitée, personnalité diminuée. C'est la raison pour laquelle, nous étudierons dans cette première partie deux titres : Titre I : La personnalité juridique. Titre II : Les incapacités. C'est seulement de cette manière que nous pouvons avoir une vision intégrale du droit des personnes. TITRE I - LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le droit des personnes, c'est avons-nous dit, le droit objectif des titulaires

spécialement affectés à ce dernier, à l’exception toutefois des personnes déclarant leurs intentions de ne détenir aucun fonds, effets ou valeur. Contracter une assurance contre les assurances pécuniaires de leur RCP. Enfin, ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdiction d’exercer définies au titre de ci-après… Pour les personnes morales, la carte n’est délivrée que si ces personnes satisfont aux conditions des points 2 et 3 (garanties et RCP) et si leur représentant respecte les points 1 et 4

d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27.04.1848. Il fait parti de

pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.” Article 1378 “S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts

l’âge. Cependant, contrairement aux idées reçues, la maladie d’Alzheimer n’est pas une conséquence normale du vieillissement. La maladie d’Alzheimer est la forme de démence la plus fréquente chez les personnes âgées; elle représente environ 65 % des cas de démence. Le terme démence englobe, de façon bien générale, les problèmes de santé marqués par une diminution irréversible des facultés mentales. La maladie d’Alzheimer se distingue des autres démences par le fait qu’elle évolue graduellement et touche

civil dans son état initial). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. (Tel n'a pas toujours été le cas, puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique, juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France sous l''empire de la rédaction du code civil 1804 jusqu'à l'abolition de l'esclavage

quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement reconnue et car il y a un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle se distingue de l’obligation civile et