Cas Pratique Impôt Sur Le Revenu

 Internet - DGI N° 50446 # 02 N° 2032 (2000) IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel NOTICE pour remplir les imprimés n os 2050 à 2059-E INDICATIONS GÉNÉRALES ATTENTION : la monnaie de la déclaration doit être obligatoirement cochée sur le tableau n° 2050 EURO (cf. BOI 13 R.C. du 12 novembre 1998) Depuis le 1er janvier 1999, certaines déclarations fiscales peuvent être souscrites en euros. I - Champ d’application (Décret

Juridiques :………………………………...14 1 -Pièces a fournir par la création d’entreprise a- la personne morale : ✓ cas de la société anonyme : ✓ cas de la SARL : ✓ cas de la société non collective : ✓ cas de la société commanditée simple : ✓ cas de la société commanditée par action : b - la personne physique : ✓ cas des commerçants : ✓ cas de la gérance ✓ cas des succursales ou agences de commerçants : 2-Constitution de la SARL : a- formalités administration :

sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt dont il est redevable. Ce système met entre les mains des contribuables une responsabilité d’autant plus lourde

les ressources ordinaires : IL s’agit principalement des recettes fiscales et des recettes non fiscales - Les recettes fiscale : les impôts directs, indirects et les droits d’enregistrement et de timbre - Les impôts directes : Sont les impôts sur le revenu des personnes physiques, …..) - Les impôts indirects : Sont la TVA, la DD et les autres impôts indirects. - Les droits d’enregistrement et de timbres : Sont des droits perçu par l’Etat lors de l’accomplissement de certaines formalités

et juridique. Du point de vue économique, l’entreprise est une organisation tendant à la production de biens et services. Du point de vue juridique, l’entreprise est une entité dont le statut est quelque fois définit par la loi sous réserve du cas particulier des entreprises individuelles. On distingue les entreprises individuelles des entreprises sociétaires parmi lesquelles on peut citer la SARL, la SA, la SCS, la société en participation, la société créée de fait, la SNC, la société civile

celle-ci. On peut définir l’impôt sur le bénéfice des sociétés comme étant un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et les personnes morales, il se caractérise par ce qui suit : * L’impôt sur le bénéfice des sociétés est un impôt direct. * Il s’applique aux personnes morales (sociétés commerciales). * Son assiette est liée au bénéfice réalisé par la personne morale. * Cet impôt est payé une fois par année par le contribuable * L’entreprise es tenue

s'appliquant sur les principales grandeurs économiques, le problème de la théorie économique est d'identifier et d'analyser les imperfections du marché, et d'y appliquer des mesures correctrices, c'est-à-dire principalement de réduire l'inégalité des revenus et de corriger les externalités. Or le développement de la fiscalité effective des Etats contemporains, surtout préoccupés par le fait de trouver des recettes fiscales pour financer leurs dépenses, est assez éloigné de cette théorie. Comment donc

AGRÉÉE Votre déclaration de revenus 2011 Le centre Pajemploi communique chaque année à l’administration fiscale le montant de vos revenus déclarés par vos employeurs. Ce sont ces montants qui figurent sur votre déclaration de revenus pré-remplie. ! Attention, les salaires de décembre 2011 versés en janvier 2012 seront pris en compte dans votre déclaration fiscale 2013 (revenus 2012). Vérifiez les éléments indiqués et corrigez-les si nécessaire. > Quel revenu imposable ? Pour déterminer

DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE : Dispositions

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations