Cas Pratique Impôt Sur Le Revenu

le patrimoine, c’est à la fois un impôt national (ISF) mais aussi locaux (taxes foncières bâties et non bâties, taxes d’habitation, taxe professionnelle (remplacée par une contribution locale d’équipement)). Ce sont donc des assiettes différentes. I – L’impôt de solidarité fortune Article 885 et suivants du CGI. Loi de finances de 1982 introduit l’IGF (impôt sur les grandes fortunes), par F.MITTERAND. Motifs du projet de cette loi de finances : impôt très politique. Rhétorique de gauche

existe les FP, l’E est une pers pub comme les CT mais l’E est souverain, donc les organes d’E dispose de la puissance pub, donc l’E va fixer comme il l’entend les charges qui lui est assumer et les ressources dont il veut disposer. Ce n’est pas le cas des CT. Les CT n’ont pas le droit d’avoir les budgets en déséquilibre, Elles ont une marge de manœuvre (taxes d’habitation), les Collectivités Locales ont des dépenses obligatoires et dans leurs dépenses, elles sont limitées par leur domaine de compétence

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

contraint d’exercer un recours contentieux. Si le contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle elle fait par de son accord ou de son désaccord. En cas de désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérifications ou à leur issue, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires

maintenant disponibles. Ce Rapport traite des pratiques fiscales dommageables qui prennent la forme de paradis fiscaux et de régimes fiscaux préférentiels dommageables dans les pays Membres de l’OCDE et les pays non membres, ainsi que dans leurs territoires dépendants. Il est centré sur les activités géographiques mobiles telles que les activités financières et autres prestations de services. Le Rapport définit les facteurs à utiliser pour identifier les pratiques fiscales dommageables et se poursuit par

Thème de mémoire : loi de finance 2012 frein ou indicateur de maturité des organisations sportives Articles importants : LA FISCALITE DU SPORTIF PROFESSIONNEL 1 - Les deux sources de revenus pour le sportif professionnel :  En dehors de ses salaires, le sportif peut disposer de deux sortes de revenus : La rémunération de l'image collective : Quand il est engagé par une société sportive, le sportif peut percevoir une part de rémunération correspondant à l’image collective (article L122-2

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

physiques A. IntroductIon 1. Base légale l Les revenus anticipés sont régis en ce qui concerne le régime de majoration par les articles 157 à 168 et en ce qui concerne le régime de bonification par les articles 175 à 177 du C.I.R. 1992, et par les articles 64 à 72 de l’A.R./C.I.R. 1992. 2. cadre de la déclaration Les versements anticipés sont traités dans le cadre X de la déclaration fiscale. 3. Principe des versements anticipés Les revenus professionnels sont soumis au régime général du précompte

INTRODUCTION Dans divers pays, notamment la France, le patrimoine fait l'objet de prélèvements fiscaux. On parle dans ce cas d’ impôt sur le patrimoine ou d'impôt sur le capital. L'ensemble des impôts payés par un particulier ont une incidence sur son patrimoine. Imposer le patrimoine des ménages revient, comme pour les autres impôts, à définir l’assiette (biens imposables, évaluation…), arrêter le fait générateur (détention ou transmission du patrimoine) et définir le redevable de l’impôt

|La politique de répartition des dividendes | |[Cas de Maroc Telecom] | | | | | | | |