Cas Pratique Impôt Sur Le Revenu

s’agissait d’une imposition de tt nature : si rempli pas les critères : impôt de tt nature. La loi de finance de 2003 a supprimé tt les taxes para et les a remplacé en imposition de tt nature. Mais en conservant leur tarif, leur régime juridique, et leur affectation aux organismes bénéficiaires. A La condition que l’organisme benef exerce une mission d’int général > tout change sur le plan juridique : illégale mais sur le plan pratique les produits reste grevés d’une taxe mais transformée. 2ème distinction :

« juste » ne veut pas dire une chose proche de la vertu, c’est la chose juste au sens de la chose due. Si on prend un impôt, par exemple l’impôt sur le revenu, chaque personne qui paie son impôt sur le revenu va venir payer la chose juste. Elle va prendre ni plus ni moins que la part qui lui revient dans la contribution aux finances publiques. Une personne qui va payer son impôt va participer à hauteur de ce qu’elle doit de manière juste. De ce point de vue, la personne réalise l’état de la chose

vise les objectifs suivants : L’accroissement des recettes fiscales. Une meilleure équité du système fiscal. Une meilleure utilisation de la fiscalité en tant qu’instrument au service de la politique économique. Cette réforme ne doit en aucun cas être traitée comme une réforme technique mais comme une réforme politique d’ampleur, faisant partie de la révision de nos instruments d’incitation économique et de redistribution. Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme

Maroc : les dispositions de la circulaire des Impôts pour l’année 2010 relatives à la Mourabaha La circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à l’application de la Loi de Finances 2010 consacre la déductibilité, au niveau du revenu global imposable, de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat Mourabaha pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale. La rémunération de la banque au titre du contrat de Mourabaha sera soumise à l’application de

des factures Les types des impôts Les impôts indirects : Définition : Les ressources de l'Etat : TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) : La place de l'impôt dans le budget : Définition : Les taux de TVA au Maroc : Les types de déclaration (TVA) : Calcul de la TVA : B. Les impôts directs : IGR (Impôt générale sur le revenu) : Définition : L'IGR sur salaire s'applique à la totalité des revenus salariaux : Méthode de calcul de l'IGR : détermination de revenu globale imposable : calcul

Sujet : A l’aide de vos connaissances, vous montrerez les limites de la progressivité de la fiscalité en France. Mao Zedong affirmait que « Payer ses impôts est un devoir glorieux ». Payer les charges scolaires, les hôpitaux, construire des routes, des crèches… Les exemples varient selon les situations mais les politiques publiques doivent être constamment financées. Une cotisation commune, prélevée sur la richesse de chaque ménage ou entreprise, est donc indispensable. Dans le but d’établir

suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources financières. 2- Elle constitue un instrument privilégié de politique économique qui permet d’orienter l’activité économique selon les objectifs du pouvoir public. - Exonération en 2001 jusqu’à 2020 des revenus agricoles

spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le

contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor. En effet, une série d’obligation assorties de sanctions, pèsent sur le contribuable. *

et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul