Section I – La détention du patrimoine

Imposition annuelle sur la détention du patrimoine.
Notre fiscalité du patrimoine n’est pas une exclusivité de l’Etat. L’impôt assis sur le patrimoine, c’est à la fois un impôt national (ISF) mais aussi locaux (taxes foncières bâties et non bâties, taxes d’habitation, taxe professionnelle (remplacée par une contribution locale d’équipement)).
Ce sont donc des assiettes différentes.

I – L’impôt de solidarité fortune

Article 885 et suivants du CGI.

Loi de finances de 1982 introduit l’IGF (impôt sur les grandes fortunes), par F.MITTERAND.
Motifs du projet de cette loi de finances : impôt très politique.
Rhétorique de gauche (passage d’une droite libérale à un septennat plus socialiste) qui reposait sur trois axes :
- Il fallait réaliser le lien entre capacité contributive et patrimoine, jusque là il reposait plutôt sur le revenu et partiellement sur la dépense (accessoire du revenu). Jusqu’en 80, on assistait peu sur le fait que le patrimoine était un élément constitutif de la capacité contributive. Argument psychologique.
- Réduire les inégalités. A l’époque, on allait taxer les possédants pour permettre de ne pas taxer plus les travailleurs.
- Compenser les insuffisances de la fiscalité existante. Pratiquement les éléments du revenu du patrimoine étaient largement sous fiscalisés. Le patrimoine lui-même n’était pas fiscalisé mais également les revenus du patrimoine.

Suppression en 1986 à l’occasion de la première cohabitation (promesse électorale). F. MITTERAND se représente et propose de réintroduire cet impôt appelé désormais ISF, dans la loi de finances de 1989.

A) Champ d’application de l’ISF

A priori l’ISF est un impôt relativement universel car o S’applique à toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France (françaises ou étrangères) – 4B du CGI. o Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France qui possèdent des biens en France (pas les personnes morales).