Cas Pratique Homicide Involontaire

c’est la naissance d’une obligation de réparation. 3. Terminologie utilisée La personne qui subit le dommage : c’est la victime du dommage. La personne qui cause le dommage : on distingue bien le responsable et l’auteur du dommage. Les cas dans lesquels l’auteur ≠ responsable = les responsabilités du faits d’autrui. Par exemple : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; la responsabilité des commettants( = personne qui emploie) du fait de leur préposé (= personne

valeurs que l’on connait bien en droit civil et qui vont recouvrir des droits ou obligations à caractère civil. Exemple : Valeur  = propriété. Protection par le droit pénal : article 311-1 définit le vol, donc protège l’atteinte à la propriété (+ cas des atteintes à l’intégrité physique, discrimination, génocides …). Le droit pénal apparaît souvent à travers le système judiciaire. Ce sont les juridictions judiciaires ordinaires, dans lesquelles on trouve les juridictions civiles mais aussi les

validité des clauses limitatives. Exceptions à cette validité : - art 1150 CC clause « écartée » (pas nul) s’il y a faute dolosive ou faute lourde. En cas de faute dolosive, celui qui commet la faute au moment où il la commet est conscient de ses actes et sait qu’il est en faute. De plus, il cherche à nuire à l’autre sur le plan financier. En cas de faute lourde, la faute est commise par quelqu’un de « stupide » (ex : contresens sur autoroute) mais pas malade. C’est une faute rare, qu’un bon père

qu’il leur soit possible d’avoir de l’aide pour arriver plus rapidement à leur fin et mourir dans la dignité. C’est à ce moment que l’on commence à parler d’euthanasie et de suicide assisté. Peu de personnes s’y sont adonnées au Canada, puisque cette pratique y est encore illégale. Pourtant, comme plusieurs personnes requièrent ce droit, une commission spéciale s’est penchée sur la question récemment. On tentera donc, dans la présente, de mettre en lumière la commission d’enquête au Canada posant sur

code de travail mais en cas de fin de contrat il bénéficie d’une indemnité. d) La profession libérale La loi ne donne pas de définition précise mais nous pouvons dire qu’il s’agit de professionnels qui accomplissent des prestations de nature intellectuels basés sur des qualifications professionnelles réglementées et souvent d’assez haut niveau (médecins, infirmières, architectes, avocats, notaires, experts comptables), la rémunération est un honoraire. Le cas du stagiaire a été réglementé

d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques devenues intolérables.Dans la Grèce antique, la conception dominante était qu'une mauvaise vie n'est pas digne d'être vécue, c'est pourquoi cette pratique pouvait, en général, ne pas choquer.Cependant certains, tel qu'Hippocrate, le père de la médecine, avaient une conception autre des choses. En effet, dans son célèbre Serment d'Hippocrate, il est interdit aux médecins toutes les formes d'aide au

de filiation adoptive : -adoption plénière : enfant prend le nom des adoptants -adoption simple : nom des adoptants accolé à celui de l’enfant. b) Le mariage Coutume veut que femme mariée change son nom de jeune fille. Mais ne le perd pas. En cas de divorce, femme perd l’usage du nom de son mari, mais peut le garder sous certaines conditions. (art. 264) 2) La transmission par voie administrative Filiation non établie. Officier d’été civil attribue 3 prénoms à l’enfant. Dernier fera office

de la classification des infractions : La classification des infractions revêt une importance majeure, tant au niveau académique que pratique. 1. Au niveau de l’application des peines : Les circonstances atténuantes ne sont pas fixées par le législateur, elles sont laissées à l’appréciation du juge répressif, qui seul est habilité de décider dans chaque cas d’espèce, si telles circonstances peuvent être retenues au profit du prévenu (art.146 151 Code Pénal). En guise d’illustration :

l’infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n a été interrompue ou si elle n’a manquée son effet que par des circonstances extérieures à la volonté dudit auteur . La tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d’une circonstance de fait. » Cette disposition légale affirme la volonté du législateur de réprimer

médicales ? · Le patient lui-même. · Le cas du mandant : Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne « mandatée par le patient », à ses représentants légaux ou à ses ayants droit le cas échéant, « dès lors que la personne dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité ». Il faut donc demander ce mandat. La personne mandatée ne doit cependant pas avoir de conflit d’intérêts ni défendre d’autres intérêts que ceux du mandant. · Le cas particulier des ayants droit d’une