Cas Pratique Grève Et Congé Paternité

1910 Le droit de la sécurité sociale a été mis en place pour pallier les conséquences financières des différents risques encourus par le salarié (la maladie, l’incapacité, la vieillesse->caisse retraite, la maternité-> 16 semaines de congé, paternité->2 semaines de congé). Le code de la sécurité sociale date de 1945, d’abord au profit des salariés puis étendu petit à petit à l’ensemble de la population. URSSAF : Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Evolution

aux travailleurs et à leurs familles un revenu en cas de tout incident susceptible de supprimer leur capacité de gain. SS → assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, maladie professionnelle, prestations familiales ! 2 — Les sources du droit de travail (hiérarchie des sources de droit avec les textes intéressants pour le droit du travail) • • • • • 1. Bloc de constitutionnalité → préambule de la Constitution de 1948 (droit de grève, égalité H/F) 2. Traités internationnaux → dans

sont les obligations des deux parties ? V. Quand le Contrat de Travail est-il suspendu ? VI. Cas de la modification de la situation juridique de l’entreprise VII. Quelques Clauses pouvant être incluses dans le contrat VIII. Les sanctions 10 Quand le Contrat de Travail à durée indéterminée peut-il cesser ? 14 I. Cas de la démission II. Cas du licenciement 14 14 14 14 14 14 15 A. Les motifs de licenciement non valables

mineurs… XXème siècle : lois sur le repos hebdomadaire 1919 : loi sur la journée de travail de 8h 1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail, actions syndicales 1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales De plus en plus, on confond les deux termes droit social et droit du travail. Droit du travail = « ensemble des règles juridiques

travailler et d’obtenir un emploi (création de l’ASSEDIC et de l’ANPE) - droit syndical : le droit de défendre ses droits par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix - droit à la négociation collective et à la participation - droit de grève… Articles 34 et 37 de la constitution se partagent le domaine d’intervention : - l’article 34 fixe les droits du législateur : fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit social et du droit syndical - l’article 37 précise que

abusif : 19 Chapitre 2 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL 20 I- Durée de travail : 20 1- Durée de travail légale : 20 2- Heures supplémentaires : 21 3- Repos hebdomadaires : 22 4- Congé annuel : 24 5- Congés exceptionnels : 28 ( Congé à l'occasion de la naissance : 28 ( Congé de maladie 29 ( Absences diverses : 29 II- Salaire : 30 1- Définition du salaire : 30 2- Décomposition du salaire : 31 a- Partie fixe du salaire : 31 b- Partie

abusif : 19 Chapitre 2 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL 20 I- Durée de travail : 20 1- Durée de travail légale : 20 2- Heures supplémentaires : 21 3- Repos hebdomadaires : 22 4- Congé annuel : 24 5- Congés exceptionnels : 28 ( Congé à l'occasion de la naissance : 28 ( Congé de maladie 29 ( Absences diverses : 29 II- Salaire : 30 1- Définition du salaire : 30 2- Décomposition du salaire : 31 a- Partie fixe du salaire : 31 b- Partie

40 ans de cotisation pour toucher sa retraite à taux plein. En 2012 le nombre d'année pour bénéficier de la retraite à taux pleins sera de 41 ans, en 2020 41 ans ½ .Si on ne remplit pas ses conditions on nous applique une décote. Cependant il y a un cas de figure où on applique pas de décote : si on part à la retraite à 65 ans au jour d'aujourd'hui mais avec la réforme ce sera 67 ans. CHAPITRE 2 : L’ENTRETIEN D’EMBAUCHE Avant un entretien d'embauche il faut un cv et une lettre de motivation.

conjoncturelles effectuées occasionnellement, pour faire face à un pic d’activité [2]. semaine normale sans événe- Graphique 1 • Évolution de la durée collective hebdomadaire du travail entre 1997 et 2011 ment exceptionnel (jour férié, En heures congé, etc.) (encadré 2), est 40,0 nettement supérieure à la durée collective hebdomadaire. 39,5 D’après l’enquête Emploi de 39,0 l’Insee (encadré 1), elle est pour les salariés à temps complet 38,5 Entreprises de moins de 10 salariés de 39,5 heures

mœurs et à l’ordre publique * Thématique * Pouvoirs de l’employeur et droit des salariés 09/10 * Vie privé et internet 09/10 * Harcèlement sexuel et moral 16/10 * Travailler dans l’UE 16/10 * Grève 6/11 ou Institution représentatives du personnel 6/11 * Procédure des Prud’hommes et inspection du travail 6/11 * Formation professionnelle 13/11 * Interro QCM / questions de cours Petite interro 1) CNE = Contrat Nouvelle